Donation espèces mère russe fille russe, française par le mariage

Question

Bonjour, 
Ma belle fille russe mariée depuis 12 ans a mon fils et résidente en France depuis cette date, a reçu environ 70.000€ en juin de sa mère russe qui a vendu un appartement  à saint Petersbourg. Le virement a été fait par la banque russe qui a réalisé l’operation Immobilière. 
La banque française réclame aujourd’hui une déclaration aux impôts. 
Devra t’elle payer des impôts en tant que donataire ? 
Merci d’avance des précisions s que vous pourriez m’apporter.
Bien cordialement.

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
Votre belle-fille doit faire la déclaration de cette donation  au service des impôts dont relève son domicile.
En application de la loi française , et en l'absence de donation antérieure, elle ne sera pas taxée  cette somme étant couverte par l'abattement de 100000 euros mére/enfant.
Mais s'agit-il bien d'une donation? Votre belle-fille n'avait-elle aucun droit sur cet immeuble?
PS il n'existe aucune convention franco-russe pour ce qui concerne les donations et successions.

Donation espèces mère russe fille russe, française par le mariage

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters