Donation espèces mère russe fille russe, française par le mariage
Ajl
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Ma belle fille russe mariée depuis 12 ans a mon fils et résidente en France depuis cette date, a reçu environ 70.000€ en juin de sa mère russe qui a vendu un appartement à saint Petersbourg. Le virement a été fait par la banque russe qui a réalisé l’operation Immobilière.
La banque française réclame aujourd’hui une déclaration aux impôts.
Devra t’elle payer des impôts en tant que donataire ?
Merci d’avance des précisions s que vous pourriez m’apporter.
Bien cordialement.
Ma belle fille russe mariée depuis 12 ans a mon fils et résidente en France depuis cette date, a reçu environ 70.000€ en juin de sa mère russe qui a vendu un appartement à saint Petersbourg. Le virement a été fait par la banque russe qui a réalisé l’operation Immobilière.
La banque française réclame aujourd’hui une déclaration aux impôts.
Devra t’elle payer des impôts en tant que donataire ?
Merci d’avance des précisions s que vous pourriez m’apporter.
Bien cordialement.
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- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
Bonjour
Votre belle-fille doit faire la déclaration de cette donation au service des impôts dont relève son domicile.
En application de la loi française , et en l'absence de donation antérieure, elle ne sera pas taxée cette somme étant couverte par l'abattement de 100000 euros mére/enfant.
Mais s'agit-il bien d'une donation? Votre belle-fille n'avait-elle aucun droit sur cet immeuble?
PS il n'existe aucune convention franco-russe pour ce qui concerne les donations et successions.
Votre belle-fille doit faire la déclaration de cette donation au service des impôts dont relève son domicile.
En application de la loi française , et en l'absence de donation antérieure, elle ne sera pas taxée cette somme étant couverte par l'abattement de 100000 euros mére/enfant.
Mais s'agit-il bien d'une donation? Votre belle-fille n'avait-elle aucun droit sur cet immeuble?
PS il n'existe aucune convention franco-russe pour ce qui concerne les donations et successions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...