Patrimoine et Ass
Résolu
Bonjour,
Je touche actuellement l'ASS, ainsi que ma concubine. Est ce que la nouvelle loi incluant le patrimoine à déclarer à la CAF va avoir un impact sur mon APL ?
Merci pour votre réponse
Je touche actuellement l'ASS, ainsi que ma concubine. Est ce que la nouvelle loi incluant le patrimoine à déclarer à la CAF va avoir un impact sur mon APL ?
Merci pour votre réponse
1 réponse
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Bonjour,
Il faut déjà déclarer son patrimoine à la CAF ......
De quoi parlez vous précisément ?-
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Oui, mais c'est déjà le cas actuellement !
https://wwwd.caf.fr/Maintenance.html -
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c'est le cas depuis octobre 2016, voilà le décret:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000033243725/ -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...