Erreur dans le contrat
Tchoupachoup
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Any--Ly Messages postés 10454 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis salarié sous convention collective SYNTEC, j'ai signé un avenant l'an dernier qui modifie mon forfait de travail et le passe de 35h à 38h30. J'ai donc un salaire de base forfaitaire. Depuis le 1er janvier 2019, suite à une modification du logiciel comptable de ma boite, j'ai une ligne à 35h et le reste en heures supplémentaires au lieu d'une ligne forfaitaire, est-ce normal ?
Suite à cela j'ai vérifié mon avenant qui à mal été rédigé et qui indique dans l'article 4 que je suis à 38h30 mais que mon forfait négocié est lui sur 35h. Dans ma feuille de paie je suis payé au forfait négocié mais pour une base de 38h30. Puis-je demander l'application de mon contrat comme il a été rédigé et signé soit demander la régularisation des 3h30 manquantes ?
je suis salarié sous convention collective SYNTEC, j'ai signé un avenant l'an dernier qui modifie mon forfait de travail et le passe de 35h à 38h30. J'ai donc un salaire de base forfaitaire. Depuis le 1er janvier 2019, suite à une modification du logiciel comptable de ma boite, j'ai une ligne à 35h et le reste en heures supplémentaires au lieu d'une ligne forfaitaire, est-ce normal ?
Suite à cela j'ai vérifié mon avenant qui à mal été rédigé et qui indique dans l'article 4 que je suis à 38h30 mais que mon forfait négocié est lui sur 35h. Dans ma feuille de paie je suis payé au forfait négocié mais pour une base de 38h30. Puis-je demander l'application de mon contrat comme il a été rédigé et signé soit demander la régularisation des 3h30 manquantes ?
1 réponse
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vous dites que vous êtes payé 35 heures et le reste en heures sup ..
ou voyez vous qu'il vous manque 3 h 30 ?-
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Article 4 : votre taux horaire est de 38h30.
Article 5 : vous bénéficiez d'une rémunération annuelle brute sur 12 mois de 12000€ sur 35h.
Entre la signature de l'avenant qui me fait passer de 35h à 38h30, et 1er janvier 2019, j'avais une feuille de paie avec un salaire forfaitaire de 1000 € sur un taux horaire de 38h30.
Ce n'est que quand il y a une modification en janvier 2019 pour l'exonération des heures supplémentaires que je me suis aperçu de l'erreur dans l'avenant. la modification de la feuille de paie donne aujourd'hui:
- une ligne à 35h à 914 €
- une ligne d'heures supplémentaires à 86€
or si l'on suis à la lettre l'avenant cela devrait être depuis le début :
- une ligne à 35h à 1000€
- une ligne d'heures supplémentaires à 94€
suis-je en droit de réclamer cet écart ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...