Refus Extrait d'acte de naissance
Elise46
-
Elise46 -
Elise46 -
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car je suis désespérée.
Vivant à l'étranger, j'ai été reconnu par mon père qui a la nationalité française. Je vis maintenant en France
Il a fait le nécessaire pour me reconnaître, je porte son nom a ce jour.
Récemment j'ai fait la demande d'acte de naissance, celle ci a été refusé par Nantes sous prétexte que mon nom n'apparaît pas sur l'acquisition de la nationalité française souscrite par mon père. Sachant qu'en 2015 j'ai eu un extrait de leur part (j'ai fais mon premier et 2e passeport).
S'il vous plaît, quelle est la démarche a suivre?
Ils disent que mon extrait a été établi a tort en 2015.
Merci de votre retour.bonne journée.
Cordialement,
Je me permets de vous contacter car je suis désespérée.
Vivant à l'étranger, j'ai été reconnu par mon père qui a la nationalité française. Je vis maintenant en France
Il a fait le nécessaire pour me reconnaître, je porte son nom a ce jour.
Récemment j'ai fait la demande d'acte de naissance, celle ci a été refusé par Nantes sous prétexte que mon nom n'apparaît pas sur l'acquisition de la nationalité française souscrite par mon père. Sachant qu'en 2015 j'ai eu un extrait de leur part (j'ai fais mon premier et 2e passeport).
S'il vous plaît, quelle est la démarche a suivre?
Ils disent que mon extrait a été établi a tort en 2015.
Merci de votre retour.bonne journée.
Cordialement,
A voir également:
- Refus Extrait d'acte de naissance
- Procuration acte de naissance - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Augmentation prime de naissance 2025 - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Demande acte de naissance nantes gratuit en ligne - Guide
8 réponses
Vous étiez donc majeure et vous ne pouviez de ce fait PAS bénéficier de la nationalité de votre père.
La reconnaissance de paternité ne vaut pas transmission de nationalité pour un majeur.
Article 20-1 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006419478/1993-07-23/
Un acte de reconnaissance établi postérieurement à la majorité établit certes la filiation mais n'a aucune incidence sur la nationalité.
--
La reconnaissance de paternité ne vaut pas transmission de nationalité pour un majeur.
Article 20-1 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006419478/1993-07-23/
Un acte de reconnaissance établi postérieurement à la majorité établit certes la filiation mais n'a aucune incidence sur la nationalité.
--
Vous pouvez obtenir vous aussi la nationalité française comme tous ceux qui veulent vraiment l'obtenir.
Pour cela, il faudra déposer une demande officielle auprès des autorités françaises, comme tous les candidats à la naturalisation.
Pour commencer, il suffira ensuite vivre cinq ans en France en situation régulière.
Ensuite, il faudra juste suivre la procédure correspondant à votre cas.
Elles sont toutes détaillées ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N111
--
Pour cela, il faudra déposer une demande officielle auprès des autorités françaises, comme tous les candidats à la naturalisation.
Pour commencer, il suffira ensuite vivre cinq ans en France en situation régulière.
Ensuite, il faudra juste suivre la procédure correspondant à votre cas.
Elles sont toutes détaillées ici >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N111
--
Bonjour
mon nom n'apparaît pas sur l'acquisition de la nationalité française souscrite par mon père
Au vu ce ce que vous indique le Scec de Nantes, votre père n'est pas français à votre naissance, il l'est devenu par naturalisation.
Mais pour bénéficier de l'effet collectif de sa naturalisation, il fallait effectivement que votre nom figure dans sa déclaration de nationalité ou dans son décret de naturalisation, cela n'est possible que si la filiation est établie à son égard , pendant que vous êtes mineur célibataire âgée de moins de 18 ans et que vous viviez en France avec lui.
Si vous êtes venue en 2015, vous n'avez pas 10 ans de présence permettant une déclaration de nationalité par possession d"état, l'erreur ne crée pas de droits.
Il faut demander un titre de séjour, vie privée familiale, avec une lettre et tous les documents qui expliquent et justifient de cette situation et de votre situation personnelle.
Là ils vont vous demander de restituer la cni, le passeport, faites en des photocopies par précaution pour votre futur dossier.
Il ne faut pas sortir de France, sinon vous n'allez plus pouvoir rentrer.
Il faut aussi avoir vos papiers d'identité étrangers passeport à jour, redemander les actes de naissance récents étrangers de vous et vos parents et français (copie intégrale) de votre père.
Pourquoi parlez-vous de 1er et 2e passeport ? je n'ai pas compris.
Si le 1er passeport français a établi en 2015 par le consulat de France et que vous aviez 22 ans, comment se fait-il que ce passeport ait déjà été renouvelé ?
Qui a établi ces passeports ?
Cdt
mon nom n'apparaît pas sur l'acquisition de la nationalité française souscrite par mon père
Au vu ce ce que vous indique le Scec de Nantes, votre père n'est pas français à votre naissance, il l'est devenu par naturalisation.
Mais pour bénéficier de l'effet collectif de sa naturalisation, il fallait effectivement que votre nom figure dans sa déclaration de nationalité ou dans son décret de naturalisation, cela n'est possible que si la filiation est établie à son égard , pendant que vous êtes mineur célibataire âgée de moins de 18 ans et que vous viviez en France avec lui.
Si vous êtes venue en 2015, vous n'avez pas 10 ans de présence permettant une déclaration de nationalité par possession d"état, l'erreur ne crée pas de droits.
Il faut demander un titre de séjour, vie privée familiale, avec une lettre et tous les documents qui expliquent et justifient de cette situation et de votre situation personnelle.
Là ils vont vous demander de restituer la cni, le passeport, faites en des photocopies par précaution pour votre futur dossier.
Il ne faut pas sortir de France, sinon vous n'allez plus pouvoir rentrer.
Il faut aussi avoir vos papiers d'identité étrangers passeport à jour, redemander les actes de naissance récents étrangers de vous et vos parents et français (copie intégrale) de votre père.
Pourquoi parlez-vous de 1er et 2e passeport ? je n'ai pas compris.
Si le 1er passeport français a établi en 2015 par le consulat de France et que vous aviez 22 ans, comment se fait-il que ce passeport ait déjà été renouvelé ?
Qui a établi ces passeports ?
Cdt
" je porte son nom a ce jour. " : en vertu de quel acte ????
" j'ai été reconnu par mon père qui a la nationalité française " : quel âge aviez-vous ?
--
" j'ai été reconnu par mon père qui a la nationalité française " : quel âge aviez-vous ?
--
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...