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condorcet
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8 août 2019 à 08:04
8 août 2019 à 08:04
Notre enfant est il tenu de partager le capital décès qui lui a été accordé ?
(copier-coller)
Le Capital décès
Le capital décès est débloqué par l’assurance maladie et destiné à la famille proche d’une personne disparue. Il a surtout pour objectif de faire face aux dépenses des obsèques ainsi qu’à compenser la perte des ressources que le défunt procurait à son foyer.
https://www.lassurance-obseques.fr/guide-obseques/capital-deces-cpam/
Ce capital n'est pas destiné à enrichir les héritiers (tous les héritiers) mais pour compenser la perte de ressources et assumer les dépenses d'obsèques.
Si les 3 autres enfants ont participé à ces dépenses ou subissent une perte de revenus, il conviendrait de leur allouer un montant de ce capital-décès.
(copier-coller)
Le Capital décès
Le capital décès est débloqué par l’assurance maladie et destiné à la famille proche d’une personne disparue. Il a surtout pour objectif de faire face aux dépenses des obsèques ainsi qu’à compenser la perte des ressources que le défunt procurait à son foyer.
https://www.lassurance-obseques.fr/guide-obseques/capital-deces-cpam/
Ce capital n'est pas destiné à enrichir les héritiers (tous les héritiers) mais pour compenser la perte de ressources et assumer les dépenses d'obsèques.
Si les 3 autres enfants ont participé à ces dépenses ou subissent une perte de revenus, il conviendrait de leur allouer un montant de ce capital-décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 août 2019 à 17:24
Merci de m'avoir répondu...je suis bien consciente que ni les ni les autres sommes là pour nous enrichir, c'est même une honte de penser cela !! les héritiers ne déboursent rien, c'est moi la compagne qui règle les frais d'obsèques et de notaire pour des actes notariés demandés par certains services...je vais donc voir avec celui-ci afin de poursuivre la procédure en bonne et due forme. Merci.