Fin de bail caution non restituée entièrement problème de radiateur
MAG
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7 août 2019 à 17:14
djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 8 août 2019 à 17:03
djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 8 août 2019 à 17:03
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djivi38
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7 août 2019 à 19:41
7 août 2019 à 19:41
BONJOUR à vous aussi,
"Qu'en pensez vous ??"
J'en pense que vous n'êtes pas poli...votre post aurait dû se présenter ainsi :
BONJOUR
…. Votre texte……
MERCI.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Donc le bailleur de votre fille retient sur son DG la somme de 50€ pour ce radiateur constaté non fonctionnel le jour de l'EDLS (État Des Lieux Sortant) :
1/- que dit l'EDLE (EDL Entrant) au sujet du fonctionnement de ce radiateur ?
2/- que dit l'EDLS au sujet du fonctionnement de ce radiateur ?
3/- l'EDLS a-t-il été signé par votre fille ?
4/- un exemplaire lui a-t-il été remis immédiatement après les signatures (= avant de sortir du logement) ?
5/- jusqu'à quand (entre sept. 2018 et mai 2019) ce radiateur a-t-il fonctionné ?
6/- Et votre fille a-t-elle fait un courrier RAR (quand elle a constaté le non fonctionnement de ce radiateur) à son bailleur pour l'en informer ?
7/- S'il n'a jamais fonctionné : votre fille a-t-elle fait, dans les 10 jours à partir de la remise des clés, un courrier RAR pour informer son bailleur ?
Merci de répondre avec concision à mes questions (numérotées pour + de facilités pour vous) pour que je puisse vous aider.
A vous lire?
Cdt.
"Qu'en pensez vous ??"
J'en pense que vous n'êtes pas poli...votre post aurait dû se présenter ainsi :
BONJOUR
…. Votre texte……
MERCI.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Donc le bailleur de votre fille retient sur son DG la somme de 50€ pour ce radiateur constaté non fonctionnel le jour de l'EDLS (État Des Lieux Sortant) :
1/- que dit l'EDLE (EDL Entrant) au sujet du fonctionnement de ce radiateur ?
2/- que dit l'EDLS au sujet du fonctionnement de ce radiateur ?
3/- l'EDLS a-t-il été signé par votre fille ?
4/- un exemplaire lui a-t-il été remis immédiatement après les signatures (= avant de sortir du logement) ?
5/- jusqu'à quand (entre sept. 2018 et mai 2019) ce radiateur a-t-il fonctionné ?
6/- Et votre fille a-t-elle fait un courrier RAR (quand elle a constaté le non fonctionnement de ce radiateur) à son bailleur pour l'en informer ?
7/- S'il n'a jamais fonctionné : votre fille a-t-elle fait, dans les 10 jours à partir de la remise des clés, un courrier RAR pour informer son bailleur ?
Merci de répondre avec concision à mes questions (numérotées pour + de facilités pour vous) pour que je puisse vous aider.
A vous lire?
Cdt.
Merci d'avance pour votre retour :
en réponse
1) la case TB a juste été coché (pas d'anotation écrite)
2) une réserve a été noté sur l' EDLS , je n'ai pas de preuve que celui était définitivement usé
3) oui signé pensant que c'était une obligation
4)oui un exemplaire remis
5) octobre 2018 à avril 2019
6) non pas de courrier RAR puisque ça été constaté lors de l'état de l'EDS
7) il fonctionnait avant
Donc maintenant la propriétaire me demande l'intégralité du nouveau radiateur, car je lui ai réclamé la facture d'achat pour avoir l'année, et me dit que je suis de mauvaise foi.
en réponse
1) la case TB a juste été coché (pas d'anotation écrite)
2) une réserve a été noté sur l' EDLS , je n'ai pas de preuve que celui était définitivement usé
3) oui signé pensant que c'était une obligation
4)oui un exemplaire remis
5) octobre 2018 à avril 2019
6) non pas de courrier RAR puisque ça été constaté lors de l'état de l'EDS
7) il fonctionnait avant
Donc maintenant la propriétaire me demande l'intégralité du nouveau radiateur, car je lui ai réclamé la facture d'achat pour avoir l'année, et me dit que je suis de mauvaise foi.
djivi38
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Modifié le 14 oct. 2019 à 09:18
Modifié le 14 oct. 2019 à 09:18
Merci de votre retour.
1/ "Très Bon" : d'accord.
2/ On ne fait pas de "réserves" sur un EDLS : il est définitif (à l'inverse d'un EDLE pour lequel le locataire -et pas le bailleur - dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour y apporter des modifications et de 1 mois à partir de la mise en chauffe pour apporter des modifications sur tout ce qui concerne le chauffage).
Donc pas de mention particulière (à part cette "réserve" illégale) de dégradation/dysfonctionnement/.... aucune retenue ne peut être faite sur le DG.
3/ C'est mieux d'avoir signé, sinon le bailleur est en droit de mandater un huissier - à frais partagés car obstruction du locataire à un EDL amiable -, dont le constat aurait été non contestable.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
Votre fille pourrait conclure son courrier (R+AR) de mise en demeure de restitution de ces 50 €, sous 8 jours à réception, somme retenue illégalement sur le DG, par :
<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
Cdt.
1/ "Très Bon" : d'accord.
2/ On ne fait pas de "réserves" sur un EDLS : il est définitif (à l'inverse d'un EDLE pour lequel le locataire -et pas le bailleur - dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour y apporter des modifications et de 1 mois à partir de la mise en chauffe pour apporter des modifications sur tout ce qui concerne le chauffage).
Donc pas de mention particulière (à part cette "réserve" illégale) de dégradation/dysfonctionnement/.... aucune retenue ne peut être faite sur le DG.
3/ C'est mieux d'avoir signé, sinon le bailleur est en droit de mandater un huissier - à frais partagés car obstruction du locataire à un EDL amiable -, dont le constat aurait été non contestable.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
Votre fille pourrait conclure son courrier (R+AR) de mise en demeure de restitution de ces 50 €, sous 8 jours à réception, somme retenue illégalement sur le DG, par :
<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
Cdt.
djivi38
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8 août 2019 à 17:03
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avec plaisir !
La législation juridique et financière évolue en permanence...