Donation : Peut-on contester la valeur initiale estimée d’un bien ?
Thalinaelle
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 7 août 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2019
-
7 août 2019 à 04:28
Gayomi Messages postés 19076 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 7 août 2019 à 08:43
Gayomi Messages postés 19076 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 7 août 2019 à 08:43
A voir également:
- Contester une donation algerie
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Durée de validité d'une procuration en algerie - Forum Immobilier
- Procuration pour succession en Algérie - Forum Famille et Jeunes
- Peut-on contester un bornage ancien - Forum Immobilier
1 réponse
Gayomi
Messages postés
19076
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2024
10 317
7 août 2019 à 08:43
7 août 2019 à 08:43
Au moment de la donation mon père a accepté de me verser une partie en numéraire (30500€).
Ce don a-t-il été déclaré ?
Quelle était la répartition de la nue-propriété entre les enfants ?
si je peux contester l’estimation du bien qui a été faite au moment de la donation ?
Pourquoi ?
Ce don a-t-il été déclaré ?
Quelle était la répartition de la nue-propriété entre les enfants ?
si je peux contester l’estimation du bien qui a été faite au moment de la donation ?
Pourquoi ?