Donation : Peut-on contester la valeur initiale estimée d’un bien ?
Thalinaelle
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Gayomi Messages postés 17253 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 7 août 2019 à 08:43
Gayomi Messages postés 17253 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 7 août 2019 à 08:43
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Gayomi
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7 août 2019 à 08:43
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Au moment de la donation mon père a accepté de me verser une partie en numéraire (30500€).
Ce don a-t-il été déclaré ?
Quelle était la répartition de la nue-propriété entre les enfants ?
si je peux contester l’estimation du bien qui a été faite au moment de la donation ?
Pourquoi ?
Ce don a-t-il été déclaré ?
Quelle était la répartition de la nue-propriété entre les enfants ?
si je peux contester l’estimation du bien qui a été faite au moment de la donation ?
Pourquoi ?