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Paimement des frais d'EPAD

Doohan - 6 août 2019 à 10:52
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 6 août 2019 à 11:35
Bonjour,

Ma tante est décédée il y a 2 mois, mais l'EPAD où elle vivait nous demande de payer le logement inoccupé depuis 2 mois, ce qui est normal, mais également tous les frais, prestations, services...
Pourriez-vous m'indiquer quelles sont les droits et obligations de chacune des parties dans ce cas là ?
Avec mes remerciements,

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
6 août 2019 à 11:24
Bonjour
Il convient de relire le contrat.
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
Modifié le 6 août 2019 à 11:36
Une succession s'accepte ou se refuse dans sa globalité (actif + passif).
Tous les acceptant d'une succession s'engagent automatiquement à en assumer les dettes, donc tout ce qui restait dû à la maison de retraite par le défunt.
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