Paimement des frais d'EPAD

- - Dernière réponse : Gayomi
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6 août 2019
- 6 août 2019 à 11:35
Bonjour,

Ma tante est décédée il y a 2 mois, mais l'EPAD où elle vivait nous demande de payer le logement inoccupé depuis 2 mois, ce qui est normal, mais également tous les frais, prestations, services...
Pourriez-vous m'indiquer quelles sont les droits et obligations de chacune des parties dans ce cas là ?
Avec mes remerciements,
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2 réponses

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6 août 2019
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Merci
Bonjour
Il convient de relire le contrat.
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Merci
Une succession s'accepte ou se refuse dans sa globalité (actif + passif).
Tous les acceptant d'une succession s'engagent automatiquement à en assumer les dettes, donc tout ce qui restait dû à la maison de retraite par le défunt.
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