Paimement des frais d'EPAD

Doohan -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Ma tante est décédée il y a 2 mois, mais l'EPAD où elle vivait nous demande de payer le logement inoccupé depuis 2 mois, ce qui est normal, mais également tous les frais, prestations, services...
Pourriez-vous m'indiquer quelles sont les droits et obligations de chacune des parties dans ce cas là ?
Avec mes remerciements,

2 réponses

Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
Il convient de relire le contrat.
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
Une succession s'accepte ou se refuse dans sa globalité (actif + passif).
Tous les acceptant d'une succession s'engagent automatiquement à en assumer les dettes, donc tout ce qui restait dû à la maison de retraite par le défunt.
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