Opposition cheque encaissé sur un compte déja cloturé
c4tiiago
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AN.Banker Messages postés 10138 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 6 août 2019 à 17:30
AN.Banker Messages postés 10138 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 6 août 2019 à 17:30
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AN.Banker
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6 août 2019 à 09:37
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Bonjour,
Elle a signé le chèque, même si elle dit l'avoir perdu elle est responsable de son émission et du paiement. Sa banque ne la remboursera pas car elle jugera la demande injustifiée.
Si tout de même ça arrive, vous pouvez portez plainte contre elle, ce qu'elle a fait est un délit pénal assez lourdement puni. Elle risque 5 ans de prison, 375 000 euros d'amendes + notamment un fichage au Fichier Central des Chèques. Autre sanction dû à une potentielle inscription au casier judiciaire en cas de condamnation, elle risque selon sa profession la perte de son poste ou de ne pas pouvoir prétendre à certains emplois.
De votre côté, je ne vois aucun risque. Demandez la copie du chèque que vous avez fait encaissé à votre ancienne banque en expliquant le situation et que vous souhaitez garder preuve de sa signature.
Pour votre lecture (à lui transmettre si vous le souhaitez pour qu'elle retire son opposition) :
Code monétaire et financier - Article L163-2
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.
Code monétaire et financier - Article L163-6
Dans tous les cas prévus aux articles L. 163-2 à L. 163-4-1 et L. 163-7, le tribunal peut prononcer l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal ainsi que l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale, en application des dispositions des articles 131-27 et 131-28 du code pénal.
Dans les mêmes cas, il peut interdire au condamné, pour une durée de cinq ans, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Cette interdiction peut être déclarée exécutoire par provision. Elle est assortie d'une injonction adressée au condamné d'avoir à restituer aux banquiers qui les avaient délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires. Le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication par extraits de la décision portant interdiction dans les journaux qu'il désigne et selon les modalités qu'il fixe.
En conséquence de l'interdiction, tout banquier informé de celle-ci par la Banque de France doit s'abstenir de délivrer au condamné et à ses mandataires des formules de chèques autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent.Dans tous les cas prévus aux articles L. 163-2 à L. 163-4-1 et L. 163-7, le tribunal peut prononcer l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal ainsi que l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale, en application des dispositions des articles 131-27 et 131-28 du code pénal.
Dans les mêmes cas, il peut interdire au condamné, pour une durée de cinq ans, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Cette interdiction peut être déclarée exécutoire par provision. Elle est assortie d'une injonction adressée au condamné d'avoir à restituer aux banquiers qui les avaient délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires. Le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication par extraits de la décision portant interdiction dans les journaux qu'il désigne et selon les modalités qu'il fixe.
En conséquence de l'interdiction, tout banquier informé de celle-ci par la Banque de France doit s'abstenir de délivrer au condamné et à ses mandataires des formules de chèques autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
Elle a signé le chèque, même si elle dit l'avoir perdu elle est responsable de son émission et du paiement. Sa banque ne la remboursera pas car elle jugera la demande injustifiée.
Si tout de même ça arrive, vous pouvez portez plainte contre elle, ce qu'elle a fait est un délit pénal assez lourdement puni. Elle risque 5 ans de prison, 375 000 euros d'amendes + notamment un fichage au Fichier Central des Chèques. Autre sanction dû à une potentielle inscription au casier judiciaire en cas de condamnation, elle risque selon sa profession la perte de son poste ou de ne pas pouvoir prétendre à certains emplois.
De votre côté, je ne vois aucun risque. Demandez la copie du chèque que vous avez fait encaissé à votre ancienne banque en expliquant le situation et que vous souhaitez garder preuve de sa signature.
Pour votre lecture (à lui transmettre si vous le souhaitez pour qu'elle retire son opposition) :
Code monétaire et financier - Article L163-2
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.
Code monétaire et financier - Article L163-6
Dans tous les cas prévus aux articles L. 163-2 à L. 163-4-1 et L. 163-7, le tribunal peut prononcer l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal ainsi que l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale, en application des dispositions des articles 131-27 et 131-28 du code pénal.
Dans les mêmes cas, il peut interdire au condamné, pour une durée de cinq ans, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Cette interdiction peut être déclarée exécutoire par provision. Elle est assortie d'une injonction adressée au condamné d'avoir à restituer aux banquiers qui les avaient délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires. Le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication par extraits de la décision portant interdiction dans les journaux qu'il désigne et selon les modalités qu'il fixe.
En conséquence de l'interdiction, tout banquier informé de celle-ci par la Banque de France doit s'abstenir de délivrer au condamné et à ses mandataires des formules de chèques autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent.Dans tous les cas prévus aux articles L. 163-2 à L. 163-4-1 et L. 163-7, le tribunal peut prononcer l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal ainsi que l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale, en application des dispositions des articles 131-27 et 131-28 du code pénal.
Dans les mêmes cas, il peut interdire au condamné, pour une durée de cinq ans, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Cette interdiction peut être déclarée exécutoire par provision. Elle est assortie d'une injonction adressée au condamné d'avoir à restituer aux banquiers qui les avaient délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires. Le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication par extraits de la décision portant interdiction dans les journaux qu'il désigne et selon les modalités qu'il fixe.
En conséquence de l'interdiction, tout banquier informé de celle-ci par la Banque de France doit s'abstenir de délivrer au condamné et à ses mandataires des formules de chèques autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 août 2019 à 10:52
Javais surtout peur que si jamais elle faisait ça, que mon solde dans ma nouvelle banque se retrouve débiteur, alors que je suis arrivé il y'a pas tres longtemps, j'essaye de garder une bonne image aupres de ma banque actuel, je ne veux pas me retrouver a devoir fermer de force mon compte pour ce genre de mésaventure
6 août 2019 à 17:30
Par contre si vous n'avez pas déclaré ce don, vous risquez de voir arriver les impôts pour payer la taxe sur les donations. C'est à envisager