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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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8 février 2024
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5 août 2019 à 19:27
5 août 2019 à 19:27
Bonjour
Si procédure judiciaire, avec ordonnance d'injonction de payer
les frais de procédure sont a régler par le débiteur, c'est à dire vous.
Ce serait complètement abusé que votre créancier a qui vous deviez 117€ doivent payer la procédure de votre faute...
Donc vous devez au moins les frais de requête et les frais de signification de l'ordonnance
sauf si vous aviez tout payé avant
mais dans ce cas il fallait contester l'ordonnance.
Et du coup maintenant, vous devez également les frais de saisie.
soit vous avez mal compris le reportage
car effectivement hors procédure judiciaire, vous ne payez pas de frais
mais en cas de procédure judiciaire vous devez payer les frais.
Soit vous avez vu un "reportage" peu clair et sans trop d'explication, genre "reportage sur internet..." fait par des gens qui ne connaissent rien aux procédures. Cela ne s'improvise pas.
Si procédure judiciaire, avec ordonnance d'injonction de payer
les frais de procédure sont a régler par le débiteur, c'est à dire vous.
Ce serait complètement abusé que votre créancier a qui vous deviez 117€ doivent payer la procédure de votre faute...
Donc vous devez au moins les frais de requête et les frais de signification de l'ordonnance
sauf si vous aviez tout payé avant
mais dans ce cas il fallait contester l'ordonnance.
Et du coup maintenant, vous devez également les frais de saisie.
soit vous avez mal compris le reportage
car effectivement hors procédure judiciaire, vous ne payez pas de frais
mais en cas de procédure judiciaire vous devez payer les frais.
Soit vous avez vu un "reportage" peu clair et sans trop d'explication, genre "reportage sur internet..." fait par des gens qui ne connaissent rien aux procédures. Cela ne s'improvise pas.
Utilisateur anonyme
5 août 2019 à 19:52
5 août 2019 à 19:52
Bonjour,
Vous avez mal interprété les textes...
Pas de procédure = frais à la charge du créancier.
Procédure = frais à votre charge.
Vous avez mal interprété les textes...
Pas de procédure = frais à la charge du créancier.
Procédure = frais à votre charge.