Loyer

Marcelo_2663 Messages postés 1 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour
J’ai un soucis sa fait plus de 2 ans que je ne reçois pas mes quittance loyer ophlm est-ce légal
Merci pour vos retour d’avance

3 réponses

  1.
    BmV Messages postés 49627 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 630
     
    Vous les avez demandées ?

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    1. Marcelo_2363
       
      Oui chaque moi j’envoie environs 5 mail pour qu’on me l’envoie puis le mois prochaine je re fait la même me choses sa depuis 2 ans quand je vais sur place je suis face à un mur
      0
  2. BmV Messages postés 49627 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 630
     
    La remise gratuite d'une quittance est obligatoire dès que le locataire la demande : article 21 de la loi du 6 juillet 1989.
    Il peut sembler utile de leur rappeler cette obligation légale.

    ► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/2017-07-17/

    Faites la demande par courrier postal ► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/601-demande-de-quittance-de-loyer-modele-de-lettre/

    --
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    1. Marcelo_2362
       
      Merci pour la réponse mais il n’y a pas une Loïs qui obligé d’envoyer le quittance loyer sans demande car depuis 2 ans je demande j’en peux plus chaque fois on me fait balade
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    2. BmV Messages postés 49627 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 630
       
      " il n’y a pas une Loïs qui obligé d’envoyer le quittance loyer sans demande " : non.
      Même si bien des bailleurs envoient les quittances automatiquement.
      0
    3. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 586
       
      Bonsoir,

      Vous pouvez demander à l'OPHLM de vous adresser les quittances une bonne fois pour toutes !

      Vous pouvez aussi demander une quittance annuelle, donc une fois par an, qui prouvera le versement de tous les loyers de l'année.

      Cordialement,
      Val
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      1. Marcelo_2364 > Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        Je l’ai fait il ne me donne aucune réponse correcte et pour l’annuel je crois que sa existe pas chez Ophm
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    4. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 586
       
      Allez dans votre antenne ou voir votre gardien si vous en avez un et mettez vous en colère. Un bailleur doit fournir une quittance à la demande du locataire. C'est la loi.
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  3. BmV Messages postés 49627 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 630
     
    Cela étant, si vous voulez vraiment vos quittances, il faut les demander dans les formes légales.
    C'est à vous de faire ce qu'il faut.

    " je crois que sa existe pas chez Ophm " : qu'en savez-vous ?
    Vous leur avez demandé ?

    --
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