Loyer

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lundi 5 août 2019
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5 août 2019
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Bonjour
J’ai un soucis sa fait plus de 2 ans que je ne reçois pas mes quittance loyer ophlm est-ce légal
Merci pour vos retour d’avance
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Merci
Vous les avez demandées ?

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Oui chaque moi j’envoie environs 5 mail pour qu’on me l’envoie puis le mois prochaine je re fait la même me choses sa depuis 2 ans quand je vais sur place je suis face à un mur
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Merci
La remise gratuite d'une quittance est obligatoire dès que le locataire la demande : article 21 de la loi du 6 juillet 1989.
Il peut sembler utile de leur rappeler cette obligation légale.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=9603094CC634E91B7104E8FE531EC542.tplgfr32s_2?idArticle=LEGIARTI000028806698&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20170717

Faites la demande par courrier postalhttps://droit-finances.commentcamarche.com/faq/80-lettre-de-demande-de-quittance-de-loyer


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Merci pour la réponse mais il n’y a pas une Loïs qui obligé d’envoyer le quittance loyer sans demande car depuis 2 ans je demande j’en peux plus chaque fois on me fait balade
BmV
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24 août 2019
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" il n’y a pas une Loïs qui obligé d’envoyer le quittance loyer sans demande " : non.
Même si bien des bailleurs envoient les quittances automatiquement.
Valenchantée
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24 août 2019
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Bonsoir,

Vous pouvez demander à l'OPHLM de vous adresser les quittances une bonne fois pour toutes !

Vous pouvez aussi demander une quittance annuelle, donc une fois par an, qui prouvera le versement de tous les loyers de l'année.

Cordialement,
Val
> Valenchantée
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24 août 2019
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Je l’ai fait il ne me donne aucune réponse correcte et pour l’annuel je crois que sa existe pas chez Ophm
Valenchantée
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24 août 2019
3892 -
Allez dans votre antenne ou voir votre gardien si vous en avez un et mettez vous en colère. Un bailleur doit fournir une quittance à la demande du locataire. C'est la loi.
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24 août 2019
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Merci
Cela étant, si vous voulez vraiment vos quittances, il faut les demander dans les formes légales.
C'est à vous de faire ce qu'il faut.

" je crois que sa existe pas chez Ophm " : qu'en savez-vous ?
Vous leur avez demandé ?

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