Loyer

Marcelo_2663 -  
Bonjour
J’ai un soucis sa fait plus de 2 ans que je ne reçois pas mes quittance loyer ophlm est-ce légal
Merci pour vos retour d’avance

3 réponses

  1.  BmV Modérateur
    Vous les avez demandées ?

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    1. Marcelo_2363
      Oui chaque moi j’envoie environs 5 mail pour qu’on me l’envoie puis le mois prochaine je re fait la même me choses sa depuis 2 ans quand je vais sur place je suis face à un mur
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  2. BmV Modérateur
    La remise gratuite d'une quittance est obligatoire dès que le locataire la demande : article 21 de la loi du 6 juillet 1989.
    Il peut sembler utile de leur rappeler cette obligation légale.

    ► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/2017-07-17/

    Faites la demande par courrier postal ► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/601-demande-de-quittance-de-loyer-modele-de-lettre/

    --
    0
    1. Marcelo_2362
      Merci pour la réponse mais il n’y a pas une Loïs qui obligé d’envoyer le quittance loyer sans demande car depuis 2 ans je demande j’en peux plus chaque fois on me fait balade
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    2. BmV Modérateur
      " il n’y a pas une Loïs qui obligé d’envoyer le quittance loyer sans demande " : non.
      Même si bien des bailleurs envoient les quittances automatiquement.
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    3. Valenchantée Contributeur
      Bonsoir,

      Vous pouvez demander à l'OPHLM de vous adresser les quittances une bonne fois pour toutes !

      Vous pouvez aussi demander une quittance annuelle, donc une fois par an, qui prouvera le versement de tous les loyers de l'année.

      Cordialement,
      Val
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    4. Marcelo_2364
      @ValenchantéeJe l’ai fait il ne me donne aucune réponse correcte et pour l’annuel je crois que sa existe pas chez Ophm
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    5. Valenchantée Contributeur
      Allez dans votre antenne ou voir votre gardien si vous en avez un et mettez vous en colère. Un bailleur doit fournir une quittance à la demande du locataire. C'est la loi.
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  3. BmV Modérateur
    Cela étant, si vous voulez vraiment vos quittances, il faut les demander dans les formes légales.
    C'est à vous de faire ce qu'il faut.

    " je crois que sa existe pas chez Ophm " : qu'en savez-vous ?
    Vous leur avez demandé ?

    --
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