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Loyer

Marcelo_2663 Messages postés 1 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour
J’ai un soucis sa fait plus de 2 ans que je ne reçois pas mes quittance loyer ophlm est-ce légal
Merci pour vos retour d’avance
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
BmV Messages postés 98619 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 261
 
Vous les avez demandées ?

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Marcelo_2363
 
Oui chaque moi j’envoie environs 5 mail pour qu’on me l’envoie puis le mois prochaine je re fait la même me choses sa depuis 2 ans quand je vais sur place je suis face à un mur
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Réponse 2 / 3
BmV Messages postés 98619 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 261
 
La remise gratuite d'une quittance est obligatoire dès que le locataire la demande : article 21 de la loi du 6 juillet 1989.
Il peut sembler utile de leur rappeler cette obligation légale.

► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/2017-07-17/

Faites la demande par courrier postal ► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/601-demande-de-quittance-de-loyer-modele-de-lettre/


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Marcelo_2362
 
Merci pour la réponse mais il n’y a pas une Loïs qui obligé d’envoyer le quittance loyer sans demande car depuis 2 ans je demande j’en peux plus chaque fois on me fait balade
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BmV Messages postés 98619 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 261
 
" il n’y a pas une Loïs qui obligé d’envoyer le quittance loyer sans demande " : non.
Même si bien des bailleurs envoient les quittances automatiquement.
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonsoir,

Vous pouvez demander à l'OPHLM de vous adresser les quittances une bonne fois pour toutes !

Vous pouvez aussi demander une quittance annuelle, donc une fois par an, qui prouvera le versement de tous les loyers de l'année.

Cordialement,
Val
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Marcelo_2364 > Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
Je l’ai fait il ne me donne aucune réponse correcte et pour l’annuel je crois que sa existe pas chez Ophm
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Allez dans votre antenne ou voir votre gardien si vous en avez un et mettez vous en colère. Un bailleur doit fournir une quittance à la demande du locataire. C'est la loi.
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Réponse 3 / 3
BmV Messages postés 98619 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 261
 
Cela étant, si vous voulez vraiment vos quittances, il faut les demander dans les formes légales.
C'est à vous de faire ce qu'il faut.

" je crois que sa existe pas chez Ophm " : qu'en savez-vous ?
Vous leur avez demandé ?

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