Justificatif logement social et préavis 1 mois

Question

Bonjour

J'ai un bien immobilier géré par agence. Mon locataire a envoyé une lettre de demande de congés avec préavis d'un mois pour cause d'attribution de logement social, ce qui est légal : cependant la justification d'obtention du dit logement n'a été fourni à l'agence plusieurs semaines après. J'ai donc montré mon refus à l'agence avec une référence à l'arrêté n°304 du 11 avril 2019 ; l'agence a alors contacté le courtier en assurance de la GLI qui lui a répondu qu'une jurisprudence existé et donc que le préavis d'un mois était accordé. 

A mon niveau je n'ai pas trouvé cette jurisprudence et si elle existe passe telle outre l'arrêté ? De plus, est-ce normal que le courtier s'oppose à mon avis et celui de l'agence.

Merci par avance de vos réponses !

djivi38 · Answer

bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
extrait :

"Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (logement social) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036432665/2018-01-01/ 

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. " 

Ça c'est la loi du 6/7/1989, très claire "... et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois."

Demandez les références de cette jurisprudence.

D'après ce lien que j'ai trouvé (je ne suis pas juriste !), la loi prévaut sur le décret et le décret sur la jurisprudence :
https://www.famidac.fr/?La-hierarchie-des-Lois-decrets-arretes-directives

Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


cdt.

Valenchantée · Answer

Bonsoir,

Bizarre que vous ne l'ayez pas trouvé parce qu'en copiant collant votre référence dans le moteur de recherche, je le trouve en première ligne, cet arrêt (et non "arrêté") de Cassation !

Sauf que ça ne va pas du tout dans le sens du courtier mais dans le vôtre ! En fait, il confirme que vous pouvez demander les trois mois de préavis. De toute façon, comme dit Djivi, la loi est claire sur ce point.

Cordialement,

djivi38 · Answer

... et si c'est encore avantageux pour ce locataire, il peut renvoyer un congé accompagné de son justificatif cette fois.
Le préavis de 1 mois commencera à réception de ce 2° courrier RAR, ou le jour de sa remise en main propre contre émargement (ou par voie d'huissier !!).

cdt.

DavidB · Answer

Merci pour vos réponses. Donc une jurisprudence est plus élevée qu'un arrêt ; encore faut-il que cette jurisprudence existe réellement si je comprends bien.

Justificatif logement social et préavis 1 mois

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