2 bails en même temps pour le meme appart
Akumatenshi
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Akumatenshi -
Akumatenshi -
Bonjour,
J’ai quelques questions concernant la location que je prends.
Je passe par une agence pour louer un appartement. Le bail que j’ai signé prend effet le 5/08. Or le bail de l’ancienne locataire va jusqu’au 9/08.
Est ce légal que deux personnes louent en même temps le même bien ?
Est ce légal de recevoir deux loyers pour la période du 5/08 au 9/08 ?
Quels recours si cela ne l’est pas ?
Je vous remercie pour vos réponses !
Bonne journée
J’ai quelques questions concernant la location que je prends.
Je passe par une agence pour louer un appartement. Le bail que j’ai signé prend effet le 5/08. Or le bail de l’ancienne locataire va jusqu’au 9/08.
Est ce légal que deux personnes louent en même temps le même bien ?
Est ce légal de recevoir deux loyers pour la période du 5/08 au 9/08 ?
Quels recours si cela ne l’est pas ?
Je vous remercie pour vos réponses !
Bonne journée
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1 réponse
Bonjour,
C'est illégal. La locataire sortante ne doit donc le loyer que jusqu'à la veille de votre date d'effet.
C'est illégal. La locataire sortante ne doit donc le loyer que jusqu'à la veille de votre date d'effet.
Article 15 de la loi de 89
Pendant le délai de préavis, (...) Il (le locataire) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Akumatenshi
Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...