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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 5 août 2019 à 10:41
Modifié le 5 août 2019 à 10:41
Bonjour,
C'est illégal. La locataire sortante ne doit donc le loyer que jusqu'à la veille de votre date d'effet.
C'est illégal. La locataire sortante ne doit donc le loyer que jusqu'à la veille de votre date d'effet.
Article 15 de la loi de 89
Pendant le délai de préavis, (...) Il (le locataire) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
5 août 2019 à 10:48