Retenue sur le dépôt de garantie

- - Dernière réponse : anemonedemer
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25 août 2019
- 5 août 2019 à 11:30
Bonjour, mon locataire a déménager en laissant un appartement refait à neuf dans un état de saleté grave malgré nos mises en gardes lors de nos deux visites (mais bien sûr on va nettoyer pour qui vous nous prenez..) Ma mandataire et nouvelle locataire s est trouvée confrontée à un vrai désastre lors de l état de sortie des lieux où elle a bien noté tout ce qui n était pas nettoyé Le locataire prêtant le contraire
La locataire n a pu occuper le logement qu au bout d une semaine le temps pour nous de faire effectuer un ménage décent.La plaque électrique était aussi complètement brûlée et là il met que c est de l usure normale au bout de trois ans et demi..Fenêtres jamais nettoyées graisse sur les porte les murs...enfin la totale•
Je lui ai fait un courrier recommandé ar stipulant les factures réglées pour la remise en état et il me somme de lui rendre son dépôt de garantie!
Ai Je des droits car je ne compte pas laisser passer ce genre de comportement.
Des photos ont été prises avant et après son départ.Merci à vous
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25 août 2019
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Merci
Bonjour,
Vous ne pouvez retenir que les dégradations notées sur l'état des lieux de sortie, avec justificatif (devis ou facture) et en déduisant la vétusté (selon la durée d'occupation et le type d'équipement).
NB: votre temps de travail personnel pour faire le ménage n'est pas facturable (sauf si vous êtes une entreprise dans ce domaine d'activité)

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djivi38
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26 août 2019
5526 > feloxe
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25 août 2019
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bonjour,

"Ma mandataire et nouvelle locataire s est trouvée confrontée à un vrai désastre lors de l état de sortie des lieux où elle a bien noté tout ce qui n était pas nettoyé"

je comprends que l'EDLE du nouveau locataire a servi d'EDLS pour le locataire sortant.... si c'est le cas, pas d'EDLS = pas de retenue sur DG au titre de réparations.... non ?

cdt.
> djivi38
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26 août 2019
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Non nous avons un État de sortie et un nouvel état des lieux après réparation et nettoyage pour le nouveau locataire
> feloxe
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25 août 2019
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Merci à vous...mais j’ai juste l’impression qu il se pense au dessus des lois...
djivi38
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26 août 2019
5526 > Pioupiou -
SVP, avez-vous fait, vous ou votre mandataire, oui ou non, un EDLS à l'amiable avec le locataire sortant ?
> djivi38
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26 août 2019
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Ma mandataire a fait l état des lieux avec l ancien locataire car nous étions en congés et nous a appelé catastrophée car il a laissé l appartement dans un état de crasse et du coup elle n a pu emménager avant un gros nettoyage..
L entrée des lieux à été effectué sur un nouvel état des lieux bien sur.
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26 août 2019
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Merci
bonjour,

mais vous n'avez pas fait un EDLS avec votre locataire avant de relouer ??
Car, dans ce cas (pas d'EDLS), vous ne pouvez rien retenir sur le DG et devez rendre l'intégralité du montant du DG moins 20% de 1 loyer hors charges (si logement en copropriété) en vue de la régularisation finale des charges après approbation des comptes en AG.

L'EDLE du locataire suivant ne peut pas servir d'EDLS pour le locataire précédent.

Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers

A votre disposition si questions.
Cdt.



« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Bonjour, c est ma mandataire et nouvelle locataire qui a fait l état des lieux de sortie
ainsi que des photos elle a mentionné la saleté de l appartement ou rien n avait été nettoyé. Nous avons fait nettoyer par un professionnel car elle ne pouvait pas s installer dignementLe locataire prétend que c était propre...
Il a signé l état de sortie mais en marquant sous réserve de la version contresignée..
feloxe
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25 août 2019
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sous réserve de la version contresignée.
cela ne veut rien dire et n'a aucune valeur légale.Votre locataire essaie de vous arnaquer.Faites lui son compte avec un courrier.
Pioupiou - 4 août 2019 à 09:03
Bonjour, c est ma mandataire et nouvelle locataire qui a fait l état des lieux de sortie
ainsi que des photos elle a mentionné la saleté de l appartement ou rien n avait été nettoyé. Nous avons fait nettoyer par un professionnel car elle ne pouvait pas s installer dignementLe locataire prétend que c était propre...
Il a signé l état de sortie mais en marquant sous réserve de la version contresignée..
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Merci
c est ma mandataire et nouvelle locataire qui a fait 

Votre mandataire et la nouvelle locataire sont la même personne ?
Ou alors ces 2 personnes ont réalisé l'EDLS ensemble mais sans le locataire sortant ?

Dans les 2 cas, l'EDLS n'est pas valide et ne peut pas être opposable au locataire sortant.

Vous devez lui rendre intégralement son DG.

La prochaine fois vous respecterez la procédure légale.
Comme nous étions en congé lors du déménagement j ai nommé mon nouveau locataire comme mandataire..je tombe des nues...Edls a été fait entre mon mandataire et le locataire sortant.
anemonedemer
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Si vous donniez les infos clairement !
L'EDLS a donc été effectué en présence et signé par le locataire sortant.
Peu importe que votre mandataire soit le locataire entrant (sauf que son intérêt est de "charger" la barque)

Donc vous pouvez retenir les dégradations de l'EDLS sur le DG du locataire sortant.
Désolée si je n ai pas été claire pour vous mais dans mon message d origine j ai l impression que c est clair...pardon c est la première fois que j utilise un forum et les messages s intercalent..
Le locataire a fait une photo de l’état des lieux ne voulant pas donner son mail et encore moins sa nouvelle adresse à notre mandataire. Cela peut il soulever un problème ?

Merci à vous
anemonedemer
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25 août 2019
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Pour éviter que les messages s'intercalent il faut éviter les commentaires. (je suis d'accord l'ergonomie de ce site est nulle).
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Merci
C'était quand même assez osé de donner mandat à la nouvelle locataire face à l'ancien locataire !
Il était plus raisonnable de missionner un huissier, vous n'en seriez pas là ....

Bref prenez connaissance de l'article de loi : lisez tout !
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=CFC15857C55798CB99FC1FA3A55192B4.tplgfr44s_1?idArticle=LEGIARTI000028806696&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20150929

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.



Et sans la nouvelle adresse du locataire sortant comment va-t-il récupérer ce DG qu'il réclame ? Vous avez ses coordonnées bancaires pour lui faire un virement ?
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