Retenue sur le dépôt de garantie

Question

Bonjour, mon locataire a déménager en laissant un appartement refait à neuf dans un état de saleté grave malgré nos mises en gardes lors de nos deux visites (mais bien sûr on va nettoyer pour qui vous nous prenez..) Ma mandataire et nouvelle locataire s est trouvée confrontée à un vrai désastre lors de l état de sortie des lieux où elle a bien noté tout ce qui n était pas nettoyé Le locataire prêtant le contraire
La locataire n a pu occuper le logement qu au bout d une semaine le temps pour nous de faire effectuer un ménage décent.La plaque électrique était aussi complètement brûlée et là il met que c est de l usure normale au bout de trois ans et demi..Fenêtres jamais nettoyées graisse sur les porte les murs...enfin la totale•
Je lui ai fait un courrier recommandé ar stipulant les factures réglées pour la remise en état et il me somme de lui rendre son dépôt de garantie!
Ai Je des droits car je ne compte pas laisser passer ce genre de comportement.
Des photos ont été prises avant et après son départ.Merci à vous

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Vous ne pouvez retenir que les dégradations notées sur l'état des lieux de sortie, avec justificatif (devis ou facture) et en déduisant la vétusté (selon la durée d'occupation et le type d'équipement).
NB: votre temps de travail personnel pour faire le ménage n'est pas facturable (sauf si vous êtes une entreprise dans ce domaine d'activité)

djivi38 · Answer

bonjour,

mais vous n'avez pas fait un EDLS avec votre locataire avant de relouer ?? 
Car, dans ce cas (pas d'EDLS), vous ne pouvez rien retenir sur le DG et devez rendre l'intégralité du montant du DG moins 20% de 1 loyer hors charges (si logement en copropriété) en vue de la régularisation finale des charges après approbation des comptes en AG.

L'EDLE du locataire suivant ne peut pas servir d'EDLS pour le locataire précédent.

Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5

A votre disposition si questions.
Cdt.

Utilisateur anonyme · Answer

c est ma mandataire et nouvelle locataire qui a fait 
Votre mandataire et la nouvelle locataire sont la même personne ?
Ou alors ces 2 personnes ont réalisé l'EDLS ensemble mais sans le locataire sortant ?

Dans  les 2 cas, l'EDLS n'est pas valide et ne peut pas être opposable au locataire sortant.

Vous devez lui rendre intégralement son DG.

La prochaine fois vous respecterez la procédure légale.

Utilisateur anonyme · Answer

C'était quand même assez osé de donner mandat à la nouvelle locataire face à l'ancien locataire !
Il était plus raisonnable de missionner un huissier, vous n'en seriez pas là ....

Bref prenez connaissance de l'article de loi : lisez tout !
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2015-09-29/

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.


Et sans la nouvelle adresse du locataire sortant comment va-t-il récupérer ce DG qu'il réclame ? Vous avez ses coordonnées bancaires pour lui faire un virement ?

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