Demande de quitter un logement sans lettre recommandée ou actée par huissier !
MaitreYoda_2179
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MaitreYoda_2179 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 3 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2019 - 4 août 2019 à 13:13
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3 réponses
Utilisateur anonyme
3 août 2019 à 17:29
3 août 2019 à 17:29
Bonjour,
Pour un bail meublé, la durée légale est de 1 an reconductible et le préavis de congé donné par le bailleur est de 3 mois. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
La date de fin du bail est la date anniversaire de la date de signature (ou date d'effet). Il fallait donc recevoir le congé au plus tard mi-juin. C'est d'ailleurs bizarre que l'agence vous téléphone pour vous en parler ! Elle espère peut être vous impressionner.
Sans le récépissé du courrier recommandé, le congé n'existe pas. Il est donc trop tard pour vous faire partir mi-septembre, vous pouvez rester jusqu'à mi-septembre 2020.
Demandez à l'agence la preuve de la réception de ce congé.
Pour un bail meublé, la durée légale est de 1 an reconductible et le préavis de congé donné par le bailleur est de 3 mois. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
La date de fin du bail est la date anniversaire de la date de signature (ou date d'effet). Il fallait donc recevoir le congé au plus tard mi-juin. C'est d'ailleurs bizarre que l'agence vous téléphone pour vous en parler ! Elle espère peut être vous impressionner.
Sans le récépissé du courrier recommandé, le congé n'existe pas. Il est donc trop tard pour vous faire partir mi-septembre, vous pouvez rester jusqu'à mi-septembre 2020.
Demandez à l'agence la preuve de la réception de ce congé.
GKLONE
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Modifié le 3 août 2019 à 16:23
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Bonjour
Vous avez un bail vide ou meublé ? Bail étudiant ? Quelle est exactement la date anniversaire de votre bail ?
Vous avez un bail vide ou meublé ? Bail étudiant ? Quelle est exactement la date anniversaire de votre bail ?
MaitreYoda_2179
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3 août 2019 à 16:27
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Bonjour.
Il s'agit d'un bail meublé constituant ma résidence principale.
Ce n'est pas un bail étudiant.
Et la date exacte d'anniversaire est le 18/09/2014.
Il s'agit d'un bail meublé constituant ma résidence principale.
Ce n'est pas un bail étudiant.
Et la date exacte d'anniversaire est le 18/09/2014.
GKLONE
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MaitreYoda_2179
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Donc votre bail s'est renouvelé automatiquement pour 1 an puisque vous n'avez pas reçu de résiliation de bail par LRAR, en main propre contre signature, ou par huissier avant le 18/6 si date d'effet du bail le 18/9.
Vous êtes encore chez vous jusqu'au 18/9/2020 minimum. Ne vous laissez pas embobiner par l'agence qui a peut-être fait un raté, mais ce n'est pas votre problème.
Vous êtes encore chez vous jusqu'au 18/9/2020 minimum. Ne vous laissez pas embobiner par l'agence qui a peut-être fait un raté, mais ce n'est pas votre problème.
MaitreYoda_2179
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3 août 2019 à 16:29
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Je rajouterai que sur le contrat il n'est pas mentionné
de date de fin ou de durée du contrat.
Et merci pour votre réponse rapide !
de date de fin ou de durée du contrat.
Et merci pour votre réponse rapide !
djivi38
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MaitreYoda_2179
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3 août 2019 à 17:23
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bonjour,
c'est la date d'effet du bail (à défaut la date de signature) qui détermine la durée du bail :
-> bail meublé signé le 18/09/2014 sans date d'effet : il se renouvelle par tacite reconduction à chaque 18/09, jusqu'à ce que l'une des parties donne - conformément à la loi - son congé à l'autre partie.
-> bail meublé signé le 18/09/2014 avec date d'effet... disons par ex. le 30/09/2014 : il se renouvelle par tacite reconduction à chaque du 30/09, jusqu'à ce que l'une des parties donne - conformément à la loi - son congé à l'autre partie.
Sans congé conforme à la loi, le congé est nul et le locataire peut rester dans le logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
c'est la date d'effet du bail (à défaut la date de signature) qui détermine la durée du bail :
-> bail meublé signé le 18/09/2014 sans date d'effet : il se renouvelle par tacite reconduction à chaque 18/09, jusqu'à ce que l'une des parties donne - conformément à la loi - son congé à l'autre partie.
-> bail meublé signé le 18/09/2014 avec date d'effet... disons par ex. le 30/09/2014 : il se renouvelle par tacite reconduction à chaque du 30/09, jusqu'à ce que l'une des parties donne - conformément à la loi - son congé à l'autre partie.
Sans congé conforme à la loi, le congé est nul et le locataire peut rester dans le logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
MaitreYoda_2179
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4 août 2019 à 13:13
4 août 2019 à 13:13
Bonjour.
Je prends note de toutes vos réponses qui incontestablement convergent.
Je vous remercie anemonedemer, GKLONE et djivi38 pour votre temps passé à me lire et à me répondre (rapidement !).
Bien à vous.
Je prends note de toutes vos réponses qui incontestablement convergent.
Je vous remercie anemonedemer, GKLONE et djivi38 pour votre temps passé à me lire et à me répondre (rapidement !).
Bien à vous.