Demande de quitter un logement sans lettre recommandée ou actée par huissier !

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- - Dernière réponse : MaitreYoda_2179
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4 août 2019
- 4 août 2019 à 13:13
Bonjour.

Je suis locataire d'un appartement depuis 5 ans sur Paris.
La fin de mon contrat de location se termine milieu septembre.
Je n'ai jamais eu de problème de loyer.
Je comptais rester encore quelques années.

Seulement voilà que début juillet, l'agence Laforêt Immobilier me contacte
pour me demander si j'avais bien reçu la demande de congé.
Or, je n'ai rien reçu, absolument rien !

Cela me mets dans l'embarras car je viens de finir mes études
et je suis donc à la recherche d'un emplois, donc pas vraiment la bonne
période pour moi de déménager, sans compter le parcours du combattant
que je devrai faire dans Paris pour trouver un nouveau logement.

Je demande donc, par téléphone quelle est la raison de cette demande de congé :
l'agence me répond que la propriétaire voudrai y loger sa petite-fille pour ses études ;
donc, je le sais, elle est dans ses droits.

Ayant quand même réussi à négocier un prolongement
avant de quitter le logement, pour la fin novembre, je ne compte pas quitter le logement
car ce n'est pas la bonne période pour moi, parce qu'il me convient et que le quartier est plutôt
agréable.

Ma question est la suivante : Puis-je compter sur le fais que l'agence n'ai pas entamé cette demande
de congé en bonne et du forme pour pouvoir rester dans ce logement ; car je n'ai toujours pas reçu de préavis à ce jour (03/08/2019), que mon contrat se termine mi-septembre, et que d'après ce que dis la loi
et mon contrat de location "Le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier [...] en prévenant le locataire trois mois au moins avant le terme du contrat ou avant le terme de chacune des tacites reconductions."

Merci grandement de votre réponse.
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19 août 2019
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Merci
Bonjour
Vous avez un bail vide ou meublé ? Bail étudiant ? Quelle est exactement la date anniversaire de votre bail ?

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MaitreYoda_2179
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4 août 2019
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Bonjour.
Il s'agit d'un bail meublé constituant ma résidence principale.
Ce n'est pas un bail étudiant.
Et la date exacte d'anniversaire est le 18/09/2014.
GKLONE
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19 août 2019
919 > MaitreYoda_2179
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4 août 2019
-
Donc votre bail s'est renouvelé automatiquement pour 1 an puisque vous n'avez pas reçu de résiliation de bail par LRAR, en main propre contre signature, ou par huissier avant le 18/6 si date d'effet du bail le 18/9.
Vous êtes encore chez vous jusqu'au 18/9/2020 minimum. Ne vous laissez pas embobiner par l'agence qui a peut-être fait un raté, mais ce n'est pas votre problème.
MaitreYoda_2179
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-
Je rajouterai que sur le contrat il n'est pas mentionné
de date de fin ou de durée du contrat.

Et merci pour votre réponse rapide !
djivi38
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5473 > MaitreYoda_2179
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4 août 2019
-
bonjour,

c'est la date d'effet du bail (à défaut la date de signature) qui détermine la durée du bail :
-> bail meublé signé le 18/09/2014 sans date d'effet : il se renouvelle par tacite reconduction à chaque 18/09, jusqu'à ce que l'une des parties donne - conformément à la loi - son congé à l'autre partie.
-> bail meublé signé le 18/09/2014 avec date d'effet... disons par ex. le 30/09/2014 : il se renouvelle par tacite reconduction à chaque du 30/09, jusqu'à ce que l'une des parties donne - conformément à la loi - son congé à l'autre partie.

Sans congé conforme à la loi, le congé est nul et le locataire peut rester dans le logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
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Merci
Bonjour,
Pour un bail meublé, la durée légale est de 1 an reconductible et le préavis de congé donné par le bailleur est de 3 mois. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

La date de fin du bail est la date anniversaire de la date de signature (ou date d'effet). Il fallait donc recevoir le congé au plus tard mi-juin. C'est d'ailleurs bizarre que l'agence vous téléphone pour vous en parler ! Elle espère peut être vous impressionner.

Sans le récépissé du courrier recommandé, le congé n'existe pas. Il est donc trop tard pour vous faire partir mi-septembre, vous pouvez rester jusqu'à mi-septembre 2020.
Demandez à l'agence la preuve de la réception de ce congé.

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Commenter la réponse de anemonedemer
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4 août 2019
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Merci
Bonjour.

Je prends note de toutes vos réponses qui incontestablement convergent.

Je vous remercie anemonedemer, GKLONE et djivi38 pour votre temps passé à me lire et à me répondre (rapidement !).

Bien à vous.
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