Recouvrement - délai de prescription / rallonger
Oek95
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me permets de vous solliciter suite à la réception d’un courrier d’huissier adressé à ma mère (lettre simple ?).
Ma mère a fait l’objet d’un jugement exécutoire en date du 13/03/2009 signifié en date du 15/04/2009.
Il me semble que le délai de prescription est de 10 ans.
Après échange téléphonique avec le service de recouvrement, ils m’indiquent qu’un Proces Verbal aurait été remis en date du 13/11/2009 ce qui prolongerait le délai de 10 ans au 13/11/2019.
Cette information est elle correcte ?
Vous remerciant par avance,
Je me permets de vous solliciter suite à la réception d’un courrier d’huissier adressé à ma mère (lettre simple ?).
Ma mère a fait l’objet d’un jugement exécutoire en date du 13/03/2009 signifié en date du 15/04/2009.
Il me semble que le délai de prescription est de 10 ans.
Après échange téléphonique avec le service de recouvrement, ils m’indiquent qu’un Proces Verbal aurait été remis en date du 13/11/2009 ce qui prolongerait le délai de 10 ans au 13/11/2019.
Cette information est elle correcte ?
Vous remerciant par avance,
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1 réponse
Bonjour
On est sur un problème de durée de prescription de T.E qui est effectivement normalement de 10 ans.
SAUF que certains actes sont 'interruptifs' du délai de prescription.. Ceux ci sont l'objet des Art. L2240 à L2246 du Code Civil..
C'est QUOI ce 'P.V'? Un PV de tentative de saisie?
Lettre simple ou recommandée: aucune importance.. Il s'agit d'une Officine de Recouvrement ou d'une Etude d'Huissier? Que réclame exactement le courrier?
Les deux pratiquent souvent le bluff mais il convient de rester prudent tant qu'on n'en sait pas plus sur la nature exact de ce supposé PV (Si il existe..)
A+
On est sur un problème de durée de prescription de T.E qui est effectivement normalement de 10 ans.
SAUF que certains actes sont 'interruptifs' du délai de prescription.. Ceux ci sont l'objet des Art. L2240 à L2246 du Code Civil..
C'est QUOI ce 'P.V'? Un PV de tentative de saisie?
Lettre simple ou recommandée: aucune importance.. Il s'agit d'une Officine de Recouvrement ou d'une Etude d'Huissier? Que réclame exactement le courrier?
Les deux pratiquent souvent le bluff mais il convient de rester prudent tant qu'on n'en sait pas plus sur la nature exact de ce supposé PV (Si il existe..)
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il s’agit d une office d huissiers de justice apparament...
Ce qui me choque c’est la réponse de l’interlocuteur qui m’indique :
Suite au PV en date du 13/11/2009 nous avons jusqu’au 13/11/2019 pour rallonger le délai... nous pouvons donc rallonger le délai de prescription a 10 ans supplementaires.
Je pense qu’il s’agit d’un cabinet qui tente sa chance, si on pouvait rallonger les délais de prescription de 10 ans, pour le porter a 10 ans complémentaires je ne vois pas à quoi cela sert.
Merci
En cas d'évènement 'interruptif' le décompte des 10 ans dévolus à l'acquisition de la prescription du T.E repart en date de l'Acte.
Par contre on ne sait dire s'il s'agit de bluff ou de la réalité..
A+
Demander copie de ce fameux PV !!!