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Recouvrement - délai de prescription / rallonger

Oek95 - 3 août 2019 à 13:06
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 4 août 2019 à 19:02
Bonjour,

Je me permets de vous solliciter suite à la réception d’un courrier d’huissier adressé à ma mère (lettre simple ?).

Ma mère a fait l’objet d’un jugement exécutoire en date du 13/03/2009 signifié en date du 15/04/2009.

Il me semble que le délai de prescription est de 10 ans.

Après échange téléphonique avec le service de recouvrement, ils m’indiquent qu’un Proces Verbal aurait été remis en date du 13/11/2009 ce qui prolongerait le délai de 10 ans au 13/11/2019.

Cette information est elle correcte ?

Vous remerciant par avance,

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 12 023
3 août 2019 à 14:18
Bonjour

On est sur un problème de durée de prescription de T.E qui est effectivement normalement de 10 ans.

SAUF que certains actes sont 'interruptifs' du délai de prescription.. Ceux ci sont l'objet des Art. L2240 à L2246 du Code Civil..

C'est QUOI ce 'P.V'? Un PV de tentative de saisie?

Lettre simple ou recommandée: aucune importance.. Il s'agit d'une Officine de Recouvrement ou d'une Etude d'Huissier? Que réclame exactement le courrier?

Les deux pratiquent souvent le bluff mais il convient de rester prudent tant qu'on n'en sait pas plus sur la nature exact de ce supposé PV (Si il existe..)

A+
1
Oek95
3 août 2019 à 18:50
Je vous remercie pour ce retour.

Il s’agit d une office d huissiers de justice apparament...

Ce qui me choque c’est la réponse de l’interlocuteur qui m’indique :
Suite au PV en date du 13/11/2009 nous avons jusqu’au 13/11/2019 pour rallonger le délai... nous pouvons donc rallonger le délai de prescription a 10 ans supplementaires.

Je pense qu’il s’agit d’un cabinet qui tente sa chance, si on pouvait rallonger les délais de prescription de 10 ans, pour le porter a 10 ans complémentaires je ne vois pas à quoi cela sert.

Merci
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 12 023 > Oek95
Modifié le 3 août 2019 à 19:36
Re:

En cas d'évènement 'interruptif' le décompte des 10 ans dévolus à l'acquisition de la prescription du T.E repart en date de l'Acte.

Par contre on ne sait dire s'il s'agit de bluff ou de la réalité..

A+
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
4 août 2019 à 19:02
Je sens l'acte d'huissier que vous n 'auriez pas été chercher

Demander copie de ce fameux PV !!!
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