Passage meuble a non meuble ou vice versa
domdom99
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djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 3 août 2019 à 06:19
djivi38 Messages postés 52166 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 3 août 2019 à 06:19
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djivi38
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3 août 2019 à 04:30
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bonjour,
un bail de location meublée de 1 an et un bail de location nue de 3 ans sont tous les deux renouvelables par tacite reconduction pour la même durée qu'initialement, jusqu'à ce que l'un des parties donne son congé à l'autre.
Ce qui veut dire que tant qu'un même locataire est en place vous ne pouvez pas passer d'un bail de location meublée dûment conclu (= conformément à la loi) à un bail de location nue, NI l'inverse.
Un bail de location meublée peut être requalifié en bail de location nue si le bailleur n'a pas respecté les conditions de location meublée. L'inverse, non. Un bail de location nue restera toujours un bail de location nue pendant toute la présence d'un même locataire.
Ai-je répondu à votre question ? Parce que quand vous dites "En clair un bail conclu mi 2018 pour un logement....etc." ça devient plutôt encore + sombre pour moi !
cdt.
un bail de location meublée de 1 an et un bail de location nue de 3 ans sont tous les deux renouvelables par tacite reconduction pour la même durée qu'initialement, jusqu'à ce que l'un des parties donne son congé à l'autre.
Ce qui veut dire que tant qu'un même locataire est en place vous ne pouvez pas passer d'un bail de location meublée dûment conclu (= conformément à la loi) à un bail de location nue, NI l'inverse.
Un bail de location meublée peut être requalifié en bail de location nue si le bailleur n'a pas respecté les conditions de location meublée. L'inverse, non. Un bail de location nue restera toujours un bail de location nue pendant toute la présence d'un même locataire.
Ai-je répondu à votre question ? Parce que quand vous dites "En clair un bail conclu mi 2018 pour un logement....etc." ça devient plutôt encore + sombre pour moi !
cdt.
Bonjour
Pas vraiment..
Ce que je demande c est si 2018 compte ou pas.. en clair si mon locataire entre en 2018 part mi 2021, dois je rester en non meuble ou puis je passer en meuble ou cela sera t il possible seulement en 2022 ?
Merci
Bon week end
Pas vraiment..
Ce que je demande c est si 2018 compte ou pas.. en clair si mon locataire entre en 2018 part mi 2021, dois je rester en non meuble ou puis je passer en meuble ou cela sera t il possible seulement en 2022 ?
Merci
Bon week end
djivi38
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3 août 2019 à 06:14
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"Normalement l option prise est pour 3 ans."
Ça n'existe pas le "normalement" !
Si location meublée le bail est de 1 an, si elle est non meublée le bail est de 3ans.
L'année blanche de 2018 ne concerne que l'exonération d'imposition des revenus.
Vous n'avez pas à tenir compte de l'année blanche pour les baux de location.
Un locataire peut donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) = il n'est pas obligé d'attendre la fin de son bail.
Donc, si votre locataire vous donne son congé pour la fin de 2019 ou en 2020 ou n'importe quand, dès qu'il a quitté ce logement, vous pouvez changer de mode de location (y compris s'il donne son congé pour l'échéance d'un bail de 3 ans de mi 2018 à mi 2021, et pas de 2018 à 2022) et passer - pour un nouveau locataire - d'une location meublée à une location nue OU - toujours pour un nouveau locataire - passer d'une location nue à une location meublée.
Par contre, si c'est vous qui lui donnez congé, vous ne pouvez le faire que pour les 3 motifs conformes à la loi (vente, reprise ou pour motif légitime & sérieux) ET seulement pour l'échéance de son bail actuel :
cdt.
Ça n'existe pas le "normalement" !
Si location meublée le bail est de 1 an, si elle est non meublée le bail est de 3ans.
L'année blanche de 2018 ne concerne que l'exonération d'imposition des revenus.
Vous n'avez pas à tenir compte de l'année blanche pour les baux de location.
Un locataire peut donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) = il n'est pas obligé d'attendre la fin de son bail.
Donc, si votre locataire vous donne son congé pour la fin de 2019 ou en 2020 ou n'importe quand, dès qu'il a quitté ce logement, vous pouvez changer de mode de location (y compris s'il donne son congé pour l'échéance d'un bail de 3 ans de mi 2018 à mi 2021, et pas de 2018 à 2022) et passer - pour un nouveau locataire - d'une location meublée à une location nue OU - toujours pour un nouveau locataire - passer d'une location nue à une location meublée.
Par contre, si c'est vous qui lui donnez congé, vous ne pouvez le faire que pour les 3 motifs conformes à la loi (vente, reprise ou pour motif légitime & sérieux) ET seulement pour l'échéance de son bail actuel :
- si location meublée (bail de 1 an) avec entrée dans les lieux mi juillet 2018, l'échéance du bail a été mi juillet 2019, puis sera mi juillet 2020, mi juillet 2021, mi juillet 2022, mi juillet 2023, etc.
- si location nue (bail de 3 ans) avec entrée dans les lieux mi juillet 2018, l'échéance du bail sera mi juillet 2021, puis mi juillet 2024, etc.
cdt.
Merci pour votre implication et votre reponse, j ai a present les infos..
Tres bon week end
Tres bon week end
djivi38
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20 novembre 2024
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3 août 2019 à 06:19
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Super ! Bon WE aussi !
La législation juridique et financière évolue en permanence...