Litige locataire proprietaire bailleur

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- - Dernière réponse : ufblablate
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3 août 2019
- 3 août 2019 à 23:32
Bonjour,

un logement qui est reconnu indecent depuis 2O15
au regard de la CAF les droits sont suspendus
au regard du proprietaire il exige que le loyer soit honore ?
Ais je le droit de refuser
Merci de votre réponse
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Merci
bonjour,

non, vous ne pouvez pas refuser.

=> https://www.aide-sociale.fr/logement-decent-caf/
(obligation de payer le loyer MOINS le montant APL)

=> https://www.gererseul.com/avant-ma-location/logement-non-conforme-sanctions
<< (...) le locataire ne peut en aucun cas stopper le paiement des loyers pour motif de logement non décent.
(...) le locataire vivant dans un logement indécent peut résilier le bail sans respecter de délai de préavis, et cela en toute légalité. >>

cdt.

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ufblablate
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3 août 2019
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Je ne dis pas tout _ les travaux suite une expertise et ce en date de 2O17 cce jour non réalisé je vis dans un logement a la fois indécent et dans une insalubrité qui prend une ampleur et un dégout insupportable - je ne pense pas que ce soit digne d'un proprietaire
je veux dire le fait que les travaux ne soient pas fait et des conditions de vie impropre à une habitation est ce que je peux refuser de payer mon loyer et demander un préjudice moral et remboursement intégrale loyer depuis ma location et ce en 2O13 si il a été prouvé qu'il n'y avait pas ni d'aeration ni de ventilation ce jour l'absence de la vmc fait en 2O17 (urgence)et pas de chauffage en 2O13 et d'isolation et d'accoustique à ce jour
voyez le tableau quand il y a de grosses pluies je vous certifie que le logement devient irrespirable
Merci de votre réoponse
djivi38
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5488 > ufblablate
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-
1/ La loi dit ce qu'elle dit, (c'est pas moi qui l'ai faite) :
  • vous devez continuer à payer votre part de loyer mensuel (la part CAF étant conservée par la CAF jusqu'à ce que le logement soit décent ou jusqu'à votre départ du logement). Donc pas de "remboursement de loyers" possible.
  • OU vous pouvez résilier votre bail sans avoir à subir de préavis.


Par ailleurs, un bailleur n'a aucune obligation de modifier l'isolation thermique ni acoustique.

Quand un locataire a des problèmes importants dans son logement (comme par ex. en 2013 pas de chauffage), il envoie un courrier de suite (pas des années après !) à son bailleur un courrier pour l'en informer. Et cette procédure est obligatoire avant d'aller en commission de conciliation ou au tribunal... où là, le juge dispose de la possibilité de faire consigner les loyers du locataire (qu'il continuera donc à verser mensuellement).

Finalement, quels avantages trouvez-vous à ce logement pour y rester depuis si longtemps ????!!!
ufblablate
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3 août 2019
-
Bonsoir
et ben oui la tutelle et son desordre journalier
si cela n'engageait que moi ca ferait bien longtemps que je serais partie
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