Location meublé avec charges forfaitaires [Résolu]

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- - Dernière réponse : djivi38
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24 août 2019
- 3 août 2019 à 17:58
Bonjour,
Depuis octobre 2016, je suis dans un studio meublé avec 560e de loyer + 40e de charges forfaitaires .
Je paie mon électricité par un fournisseur ( compteur à mon nom)
La propriétaire en 2018 ( pour 2017) ne m’a pas demandé de payer quoique ce soit.
En Avril 2019( pour 2018) elle m’a réclamé la taxe des ordures ménagères d’un montant de 137e qu’elle avait payé et bien sûre je lui ai payé par virement.
Aujourd’hui elle me demande de payer la consommation d’eau qui s’élève à 343,07 dont elle m’a donné la facture des charges de copropriété faite par FONCIA qui est l’administrateur immobilier pour la résidence.
Ayant été surprise, je lui ai demandé à quoi servait les 40e de charges forfaitaires que je lui payais tous les mois et elle a été incapable de me répondre.
Pouvez-vous m’aider et me dire si je dois lui payer la facture d’eau qu’elle me réclame et si je devais lui « remboursé » la taxe des ordures ménagères.
Avant de me tourner vers vous, je suis allée sur plusieurs sites et à chaque fois ça me dit : charges forfaitaires le propriétaire ne peut demander au locataire de payer une surconsommation d’eau et ne doit pas faire payer la taxe des ordures ménagères car c’est compris dans les charges forfaitaires.
Merci de votre aide.
Cordialement
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Merci
bonjour,

Forfait de charges : ne peut être que "indexé" en même temps que la révision annuelle du loyer SI une révision de loyer a été prévue sur le contrat de location lors de sa signature.
TEOM : est comprise dans le forfait de charges SAUF SI mention contraire précisée dans le bail lors de sa signature.
Lire mon topo sur la TEOM (post 2) sur ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8214240-la-taxe-et-le-service-d-enlevement-des-ordures-menageres-sont-ils-dus-en-meuble#newanswer


Extrait d'un de mes topos [ que vous pouvez lire intégralement dans ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement (post 3) ]

<< h) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947

Les charges peuvent être mentionnées :

- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an sur justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066

- Soit « forfaitaires » [(cas en location meublée ou en co-location nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028779195&cidTexte=LEGITEXT000006069108

- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location :
- ce qu’elles comprennent exactement
- ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel". >>

Cdt.
Madre601955
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3 août 2019
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Je vous remercie pour votre aide et surtout de m’avoir communiqué les liens que je vais pouvoir montrer à ma propriétaire.
Donc si j’ai bien compris, je ne devais pas la taxe des ordures ménagères et je peux lui demander un remboursement.
Cordialement
djivi38
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24 août 2019
5520 > Madre601955
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3 août 2019
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"Donc si j’ai bien compris, je ne devais pas la taxe des ordures ménagères..."
ça dépend : est-ce votre bail mentionne une clause spéciale comme quoi, malgré que les charges soient au forfait, la TEOM sera à payer en sus ?
Avez-vous lu mon topo sur la TEOM ?
Il dit : "Toutefois, lors de l'établissement du contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de TEOM. " Est-ce le cas de votre bail ?
Madre601955
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3 août 2019
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Re bonjour,
Non il n’y’a pas de clause aussi bien pour les ordures ménagères que pour l’eau .
Il y’a que le relevé de compteur d’eau à la prise du logement.
Oui j’ai lu votre lien et je l’ai enregistré pour le faire voire à ma propriétaire.
Puis-je vous envoyer la photo de mon bail.
Merci à vous.
Cordialement
djivi38
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5520 > Madre601955
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<Si votre bail ne comporte pas de clause particulière rajoutée (et je reprécise : rajoutée légalement) par le bailleur lors de la signature du bail, la TEOM est obligatoirement incluse dans le forfait de charges.

Un forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
Toutefois, lors de l'établissement du contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de TEOM.

Lors de votre départ, pensez à mentionner sur l'EDLS les indices du compteur d'eau (et à récupérer votre exemplaire immédiatement après signatures, afin de ne pas donner l'opportunité de le modifier, ce qui serait inévitablement en votre défaveur.... Un EDLS est DÉFINITIF).
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Merci
Merci à vous et j’ai bien compris pour la taxe des ordures ménagères.
Et pour l’eau, dois-je lui payer ou c’est aussi compris dans les charges forfaitaires.
Cordialement
djivi38
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24 août 2019
5520 -
Un forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges (sauf éventuellement la spécificité pour la TEOM dont on a déjà parlé), donc NON, vous n'avez pas à payer l'eau.

Si vous avez encore des doutes sur ce que je tente de vous expliquer, vous pouvez contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.
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Merci
Je vous remercie, je m’excuse si je vous ai demandé plusieurs fois la même chose mais au début j’étais perturbé et je ne comprenais plus rien, là j’ai bien tout compris et encore merci à vous.
Cordialement
djivi38
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24 août 2019
5520 -
Pas de problème ! il faut souvent lire et relire les réponses afin de bien les comprendre....

Dans un premier temps, vous pouvez montrer cette discussion à votre bailleur si ça vous plait et lui demander le remboursement du montant de la TEOM 2018, indûment versé par virement en date du... pour un montant de.... €. sinon, vous déduirez ce montant de votre prochain mois de loyer.

Si votre bailleur refuse, vous passerez la vitesse supérieure : courrier R+AR de mise en demeure de restitution - sous 8 jours à réception - du montant de la TEOM 2018 indûment versé, par virement en date du... pour un montant de.... €., et vous conclurez cette mise en demeure par :
<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>

Bon WE.
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Merci
Merci à vous et bon week-end.
Cordialement
djivi38
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5520 -
bon WE à vous aussi !
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