Location meublé avec charges forfaitaires Résolu

Question

Bonjour,
Depuis octobre 2016, je suis dans un studio meublé avec 560e de loyer + 40e de charges forfaitaires .
Je paie mon électricité par un fournisseur ( compteur à mon nom)
La propriétaire en 2018 ( pour 2017) ne m’a pas demandé de payer quoique ce soit.
En Avril 2019( pour 2018) elle m’a réclamé la taxe des ordures ménagères d’un montant de 137e qu’elle avait payé et bien sûre je lui ai payé par virement.
Aujourd’hui elle me demande de payer la consommation d’eau qui s’élève à 343,07 dont elle m’a donné la facture des charges de copropriété faite par FONCIA qui est l’administrateur immobilier pour la résidence.
Ayant été surprise, je lui ai demandé à quoi servait les 40e de charges forfaitaires que je lui payais tous les mois et elle a été incapable de me répondre.
Pouvez-vous m’aider et me dire si je dois lui payer la facture d’eau qu’elle me réclame et si je devais lui « remboursé » la taxe des ordures ménagères.
Avant de me tourner vers vous, je suis allée sur plusieurs sites et à chaque fois ça me dit : charges forfaitaires le propriétaire ne peut demander au locataire de payer une surconsommation d’eau et ne doit pas faire payer la taxe des ordures ménagères car c’est compris dans les charges forfaitaires.
Merci de votre aide.
Cordialement

djivi38 · Answer

bonjour, Forfait de charges : ne peut être que "indexé" en même temps que la révision annuelle du loyer SI une révision de loyer a été prévue sur le contrat de location lors de sa signature. TEOM : est comprise dans le forfait de charges SAUF SI mention contraire précisée dans le bail lors de sa signature. Lire mon topo sur la TEOM (post 2) sur ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8214240-la-taxe-et-le-service-d-enlevement-des-ordures-menageres-sont-ils-dus-en-meuble#2 Extrait d'un de mes topos [ que vous pouvez lire intégralement dans ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement#3 (post 3) ] << h) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947 Les charges peuvent être mentionnées : - Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an sur justificatif. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066 - Soit « forfaitaires » [(cas en location meublée ou en co-location nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat). Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM. https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/ - Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire. Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location : - ce qu’elles comprennent exactement - ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel". >> Cdt.

Madre601955 · Answer

Merci à vous et j’ai bien compris pour la taxe des ordures ménagères.
Et pour l’eau, dois-je lui payer ou c’est aussi compris dans les charges forfaitaires.
Cordialement

Madre601955 · Answer

Je vous remercie, je m’excuse si je vous ai demandé plusieurs fois la même chose mais au début j’étais perturbé et je ne comprenais plus rien, là j’ai bien tout compris et encore merci à vous.
Cordialement

Madre601955 · Answer

Merci à vous et bon week-end.
Cordialement

Location meublé avec charges forfaitaires

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