Négligence du notaire au moment de la rédaction de l' acte du divorce

- - Dernière réponse : Gayomi
Messages postés
6412
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2019
- 1 août 2019 à 09:29
Bonjour, mon divorce a été prononcé le 11 mai 2015.
Je pensais que tout était terminé.
Or, j' apprends que je dois apposer ma signature à une promesse de vente concernant la vente et la cessation des parts de l'entreprise de mon ex mari ????
J' apprends ainsi que cette entreprise devait rentrer dans les biens qu'il devait déclarer dans son patrimoine , puisque nous étions mariés sous le régime de la communauté.
Puis je me retourner contre le notaire? , puis je prétendre à un versement de dommages et intérêts?
Merci pour votre réponse
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
6412
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2019
1924
0
Merci
cette entreprise devait rentrer dans les biens qu'il devait déclarer dans son patrimoine , puisque nous étions mariés sous le régime de la communauté.
De votre côté, vous connaissiez l'existence de cette entreprise, non ? Avez-vous signalé son existence ? Posé des questions à ce sujet ?

Puis je me retourner contre le notaire?

Le notaire n'a pas à enquêter sur le patrimoine des uns ou des autres. Il rédige des actes avec les éléments que les protagonistes lui fournissent.

puis je prétendre à un versement de dommages et intérêts?
Pour cela, il faudrait qu'une faute soit officiellement établie, ainsi qu'un préjudice. Vous n'en êtes pas là...
Commenter la réponse de Gayomi
Dossier à la une