Litige

- - Dernière réponse :  Diverker - 31 juil. 2019 à 19:19
Bonjour, j'ai souscrit 2 assurances professionnelles en 2003 en tant qu'artisan. Je ne le suis plus depuis le mois de février, j'ai envoyé par mail ma résiliation ainsi que les pièces justificatives et maintenant cette même assurance (la SwissLife) me réclame les primes alors que je ne suis plus artisan. Ma question est simple : l'huissier me demandant le solde et les frais, si je ne paie pas, qu'est ce que je risque ?
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2 réponses

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Merci
Bonjour,

Les résiliations se font en recommandé AR..pas par mail.

Tant que le créancier n'a pas obtenu de jugement, l'huissier n'a aucun droit, aucun pouvoir de saisie.

Il ne peut que menacer. RIEN d'autre.
Commenter la réponse de Marley-18
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Merci
Bonjour
j'ai envoyé par mail ma résiliation ainsi que les pièces justificatives 

L113-16CdA; un des rares avec obligation à résilier par LR avec AR, dans les 3 mois.
Votre résiliation n'est hélas pas valide.

Vous "risquez" de devoir payer la totalité de la prime annuelle.

maintenant cette même assurance (la SwissLife) me réclame les primes 

Cette reclamation a-t-elle été faite en recommandé (sans AR)?
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