Résiliation de bail + état des lieux de sortie
Kimy1996
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Fin août je déménage d'un appartement, mais la personne avec qui j'avais signé le bail a décidé d'y rester. Le contrat de location est donc à nos deux noms. La seule chose que je sais c'est qu'un avenant au contrat devra être fait après mon départ. Ne trouvant aucune loi à ce sujet sur Internet, j'interroge une personne qui s'y connaîtrai un peu en immobilier :
- Concernant la caution, le propriétaire devra t-il du coup me rendre que la moitié ?
- Y aura-t-il un état des lieux même si il y a une personne qui y vit encore ? De premier abord je dirais que non, mais j'ai des doutes, car la caution est censée être rendue après un état des lieux.
De plus, je précise que ce n'était pas une colocation.
Merci d'avance aux personnes qui répondront. :)
Cordialement.
Fin août je déménage d'un appartement, mais la personne avec qui j'avais signé le bail a décidé d'y rester. Le contrat de location est donc à nos deux noms. La seule chose que je sais c'est qu'un avenant au contrat devra être fait après mon départ. Ne trouvant aucune loi à ce sujet sur Internet, j'interroge une personne qui s'y connaîtrai un peu en immobilier :
- Concernant la caution, le propriétaire devra t-il du coup me rendre que la moitié ?
- Y aura-t-il un état des lieux même si il y a une personne qui y vit encore ? De premier abord je dirais que non, mais j'ai des doutes, car la caution est censée être rendue après un état des lieux.
De plus, je précise que ce n'était pas une colocation.
Merci d'avance aux personnes qui répondront. :)
Cordialement.
A voir également:
- Résiliation de bail + état des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux meublé - Guide
2 réponses
bonjour,
Concernant la caution, le propriétaire devra t-il du coup me rendre que la moitié ?
non le dépot de garantie (ce n est pas une caution) est rendu au dernier locataire en place.
- Y aura-t-il un état des lieux même si il y a une personne qui y vit encore ?
Non, pas d EDL de sortie.
De premier abord je dirais que non, mais j'ai des doutes, car la caution est censée être rendue après un état des lieux.
Non, le bailleur a 1 mois (si EDL E = EDL S) ou 2 mois si différence. Mais comme le bail est au deux noms et que le 2e titulaire du bail reste = pas d EDL
De plus le bailleur n a nullement l obligation de faire un avenant au bail si le locataire restant n en a pas besoin. Vous avez donné congé par LRAR dans les regles et vous restez redevable du loyer et des charges durant tout votre préavis et si clause de solidarité au bail 6 mois après le terme du préavis. Il peut en faire a la demande du locataire mais après que la solidarité soit "tombée".
Cordialement
Concernant la caution, le propriétaire devra t-il du coup me rendre que la moitié ?
non le dépot de garantie (ce n est pas une caution) est rendu au dernier locataire en place.
- Y aura-t-il un état des lieux même si il y a une personne qui y vit encore ?
Non, pas d EDL de sortie.
De premier abord je dirais que non, mais j'ai des doutes, car la caution est censée être rendue après un état des lieux.
Non, le bailleur a 1 mois (si EDL E = EDL S) ou 2 mois si différence. Mais comme le bail est au deux noms et que le 2e titulaire du bail reste = pas d EDL
De plus le bailleur n a nullement l obligation de faire un avenant au bail si le locataire restant n en a pas besoin. Vous avez donné congé par LRAR dans les regles et vous restez redevable du loyer et des charges durant tout votre préavis et si clause de solidarité au bail 6 mois après le terme du préavis. Il peut en faire a la demande du locataire mais après que la solidarité soit "tombée".
Cordialement
bonjour,
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Un bail ne se refait jamais : quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité mentionnée sur le bail, le 1° sortant reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Toutes les clés du 1° sortant sont à rendre au bailleur le jour de son départ, contre reçu (daté et signé du bailleur).
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Un bail ne se refait jamais : quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité mentionnée sur le bail, le 1° sortant reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Toutes les clés du 1° sortant sont à rendre au bailleur le jour de son départ, contre reçu (daté et signé du bailleur).
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
coucou
Toutes les clés du 1° sortant sont à rendre au bailleur le jour de son départ, contre reçu (daté et signé du bailleur).
tu peux citer tes sources ? Celui qui reste conserve tout ce qui est mentionné au bail.
Cdt
Toutes les clés du 1° sortant sont à rendre au bailleur le jour de son départ, contre reçu (daté et signé du bailleur).
tu peux citer tes sources ? Celui qui reste conserve tout ce qui est mentionné au bail.
Cdt
coucou maylin,
voir : https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
extrait :
"(...) De même, elle [la restitution des clés] doit porter sur l’ensemble des trousseaux utilisés. Ainsi, le locataire qui laisse son concubin dans les lieux et qui ne remet que ses propres clés, laissant les autres à la disposition de ce dernier, manque à ses obligations contractuelles et doit réparer le préjudice subi par le bailleur du fait du non-paiement des loyers par le concubin (CA Bordeaux, 5e ch., 22 juin 1989)."
cdt.
voir : https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
extrait :
"(...) De même, elle [la restitution des clés] doit porter sur l’ensemble des trousseaux utilisés. Ainsi, le locataire qui laisse son concubin dans les lieux et qui ne remet que ses propres clés, laissant les autres à la disposition de ce dernier, manque à ses obligations contractuelles et doit réparer le préjudice subi par le bailleur du fait du non-paiement des loyers par le concubin (CA Bordeaux, 5e ch., 22 juin 1989)."
cdt.
doit porter sur l’ensemble des trousseaux utilisés.
explique moi, puisque les deux sont locataires, comment le locataire sortant peut restituer l ensemble des trousseaux utilisés sans EDL de sortie ?? Et comment celui qui reste pourra justifier que sur EDL mentionné 4 clés remises et qu au depart il ne restituera que 2 clés ????
explique moi, puisque les deux sont locataires, comment le locataire sortant peut restituer l ensemble des trousseaux utilisés sans EDL de sortie ?? Et comment celui qui reste pourra justifier que sur EDL mentionné 4 clés remises et qu au depart il ne restituera que 2 clés ????
La législation juridique et financière évolue en permanence...