Litige concernant la taxe habitation des logements vacants

- - Dernière réponse :  tof51430 - 30 juil. 2019 à 18:48
Madame, Monsieur,

Je suis actuellement en désaccord total sur le paiement de taxes : THLV qui m'ont été prélevées par avis de tiers détenteur concernant des immeubles m'appartenant à Mulhouse (Haut Rhin) - j'habite et suis domiciliée à Frontignan (Hérault) - Ma question est la suivante : à quelle Préfecture dois-je m'adresser pour contacter le délégué du médiateur , celle de l'Hérault ou celle d'Alsace ?
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleures salutations .
Mme Andrée Pastourel
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1 réponse

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Merci
bonjour,

Vous devez contacter le conciliateur fiscal du département où se situe l'imposition; donc le conciliateur du Haut-Rhin.


https://lannuaire.service-public.fr/grand-est/haut-rhin/conciliateur_fiscal-68066-01
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