Augmentation de loyer pendant un préavis ? Résolu

Question

Bonjours,
J'ai quelques soucis avec une agence ( pris part mon propriétaire ). Cela fait deux mois que j'ai donné mon  préavis, et elle vient de me souhaiter l'anniversaire du bail donc un renouvellement et augmentation du loyer de 5€. C'est une augmentation de loyer due à l'augmentation de l'indice IRL ( indice de références des loyers )

En premier lieu, je n'ai aucune clause de révision de loyer sur mon contrat de bail. Je sais donc qu'ils ne peuvent pas m'augmenter mon loyer pendant la durée du bail.
Mais ma question est simplement de savoir s'il est autorisé d'augmenter un loyer après avoir donné son préavis ?

J'en profiterais aussi pour vous demander qu'elles sont les conditions que le propriétaire doit remplir pour augmenter le loyer ?

djivi38 · Answer

bonjour,

"Mais ma question est simplement de savoir s'il est autorisé d'augmenter un loyer après avoir donné son préavis ?"
Si une révision est mentionnée au contrat de location, le bailleur est en droit de la faire, même si ça tombe pendant la durée du préavis de son locataire.


".......... j'ai donné mon préavis, " 
puisque vous avez donné votre CONGÉ (on ne donne pas "son préavis", on donne congé avec un préavis de... mois.), l'agence n'a pas à vous renouveler le bail, et votre contrat ne mentionnant pas de révision elle n'a pas le droit non plus d'en faire une.


Extrait d'un de mes topos :

 RÉVISION DU LOYER : 
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence). 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723 
https://www.insee.fr/fr/information/1300612 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1) 

- Une révision n'est pas rétroactive : ART  17-1, I, ALINEA 3
Si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé. Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige). 

- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location. 


RÉÉVALUATION DE LOYER : 
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé. 
Art. 17-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/ 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312 


Pour + de détails sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? », je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement

cdt.

Augmentation de loyer pendant un préavis ?

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