Travaux déco non conformes
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Danablain
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A voir également:
- Travaux déco non conformes
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
2 réponses
Afrikarnak
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27 juil. 2019 à 09:24
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BONJOUR à toi également!
Si la prestation n'est pas conforme à ce qui est porté au devis ou n'est pas conforme à l'usage (= aux règles de l'art..) il convient de mettre en demeure l'Entreprise de mettre en conformité..
S'appuyer sur la garantie légale de conformité: Code Conso L217-4 à L217-14.. En extraire les éléments constitutifs de la Mise en Demeure (Envoi par recommandé..). Préciser que le règlement sera fait dès que la mise en conformité sera réalisée..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
'Conforme à l'usage'.. Cf Code Civil L1194
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
Quant au site 'litiges' c'est gratos au tout début (Amorce..) puis payant.. Rédiger soi même une M. en D. n'a rien de difficile.. En cas de difficulté (Refus d'action par ex.) se faire assister par une Asso de Consommateurs.
A+
Si la prestation n'est pas conforme à ce qui est porté au devis ou n'est pas conforme à l'usage (= aux règles de l'art..) il convient de mettre en demeure l'Entreprise de mettre en conformité..
S'appuyer sur la garantie légale de conformité: Code Conso L217-4 à L217-14.. En extraire les éléments constitutifs de la Mise en Demeure (Envoi par recommandé..). Préciser que le règlement sera fait dès que la mise en conformité sera réalisée..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
'Conforme à l'usage'.. Cf Code Civil L1194
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
Quant au site 'litiges' c'est gratos au tout début (Amorce..) puis payant.. Rédiger soi même une M. en D. n'a rien de difficile.. En cas de difficulté (Refus d'action par ex.) se faire assister par une Asso de Consommateurs.
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27 juil. 2019 à 09:49
27 juil. 2019 à 09:49
.... ou même juste utiliser un des nombreux modèles proposés gratuitement ici, en l'adaptant à la situation. :
► https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3087-mise-en-demeure-de-livraison-modele-de-lettre/
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27 juil. 2019 à 11:46