Travaux déco non conformes
Résolu
Danablain
Messages postés
1128
Date d'inscription
lundi 12 juillet 2004
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2024
-
27 juil. 2019 à 09:15
Danablain Messages postés 1128 Date d'inscription lundi 12 juillet 2004 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 27 juil. 2019 à 11:46
Danablain Messages postés 1128 Date d'inscription lundi 12 juillet 2004 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 27 juil. 2019 à 11:46
A voir également:
- Travaux déco non conformes
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35513
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
6 décembre 2024
12 093
27 juil. 2019 à 09:24
27 juil. 2019 à 09:24
BONJOUR à toi également!
Si la prestation n'est pas conforme à ce qui est porté au devis ou n'est pas conforme à l'usage (= aux règles de l'art..) il convient de mettre en demeure l'Entreprise de mettre en conformité..
S'appuyer sur la garantie légale de conformité: Code Conso L217-4 à L217-14.. En extraire les éléments constitutifs de la Mise en Demeure (Envoi par recommandé..). Préciser que le règlement sera fait dès que la mise en conformité sera réalisée..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
'Conforme à l'usage'.. Cf Code Civil L1194
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
Quant au site 'litiges' c'est gratos au tout début (Amorce..) puis payant.. Rédiger soi même une M. en D. n'a rien de difficile.. En cas de difficulté (Refus d'action par ex.) se faire assister par une Asso de Consommateurs.
A+
Si la prestation n'est pas conforme à ce qui est porté au devis ou n'est pas conforme à l'usage (= aux règles de l'art..) il convient de mettre en demeure l'Entreprise de mettre en conformité..
S'appuyer sur la garantie légale de conformité: Code Conso L217-4 à L217-14.. En extraire les éléments constitutifs de la Mise en Demeure (Envoi par recommandé..). Préciser que le règlement sera fait dès que la mise en conformité sera réalisée..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
'Conforme à l'usage'.. Cf Code Civil L1194
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
Quant au site 'litiges' c'est gratos au tout début (Amorce..) puis payant.. Rédiger soi même une M. en D. n'a rien de difficile.. En cas de difficulté (Refus d'action par ex.) se faire assister par une Asso de Consommateurs.
A+
BmV
Messages postés
91438
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
11 décembre 2024
18 503
27 juil. 2019 à 09:49
27 juil. 2019 à 09:49
.... ou même juste utiliser un des nombreux modèles proposés gratuitement ici, en l'adaptant à la situation. :
► https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3087-mise-en-demeure-de-livraison-modele-de-lettre/
► https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/
--
► https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3087-mise-en-demeure-de-livraison-modele-de-lettre/
► https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/
--
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juil. 2019 à 11:46