Travaux déco non conformes
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Danablain
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Danablain Messages postés 1239 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Danablain Messages postés 1239 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Une entreprise à réalisé chez moi des travaux de rénovation dans une chambre pour 3456 €
Ces travaux ne sont pas complètement terminés et insatisfaisants et elle m'envoie une facture de 3583 €
J'ai repéré en ligne le site litige.fr qui propose d'aider en cas de conflit.
Est ce sérieux et gratuit ?
Merci d'avance et @ +
Ces travaux ne sont pas complètement terminés et insatisfaisants et elle m'envoie une facture de 3583 €
J'ai repéré en ligne le site litige.fr qui propose d'aider en cas de conflit.
Est ce sérieux et gratuit ?
Merci d'avance et @ +
A voir également:
- Travaux déco non conformes
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Horaires travaux paris - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
2 réponses
BONJOUR à toi également!
Si la prestation n'est pas conforme à ce qui est porté au devis ou n'est pas conforme à l'usage (= aux règles de l'art..) il convient de mettre en demeure l'Entreprise de mettre en conformité..
S'appuyer sur la garantie légale de conformité: Code Conso L217-4 à L217-14.. En extraire les éléments constitutifs de la Mise en Demeure (Envoi par recommandé..). Préciser que le règlement sera fait dès que la mise en conformité sera réalisée..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
'Conforme à l'usage'.. Cf Code Civil L1194
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
Quant au site 'litiges' c'est gratos au tout début (Amorce..) puis payant.. Rédiger soi même une M. en D. n'a rien de difficile.. En cas de difficulté (Refus d'action par ex.) se faire assister par une Asso de Consommateurs.
A+
Si la prestation n'est pas conforme à ce qui est porté au devis ou n'est pas conforme à l'usage (= aux règles de l'art..) il convient de mettre en demeure l'Entreprise de mettre en conformité..
S'appuyer sur la garantie légale de conformité: Code Conso L217-4 à L217-14.. En extraire les éléments constitutifs de la Mise en Demeure (Envoi par recommandé..). Préciser que le règlement sera fait dès que la mise en conformité sera réalisée..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
'Conforme à l'usage'.. Cf Code Civil L1194
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
Quant au site 'litiges' c'est gratos au tout début (Amorce..) puis payant.. Rédiger soi même une M. en D. n'a rien de difficile.. En cas de difficulté (Refus d'action par ex.) se faire assister par une Asso de Consommateurs.
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Danablain
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merci @ +
.... ou même juste utiliser un des nombreux modèles proposés gratuitement ici, en l'adaptant à la situation. :
► https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3087-mise-en-demeure-de-livraison-modele-de-lettre/
► https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/
--
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