Passer d’un Temps plein à temps partiel
saraCL
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26 juil. 2019 à 13:58
Mimi_0776 Messages postés 20 Date d'inscription jeudi 25 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2019 - 26 juil. 2019 à 14:56
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1 réponse
tania57
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26 juil. 2019 à 14:00
26 juil. 2019 à 14:00
Bonjour pourquoi une rupture conventionnelle pourquoi une démission
Et un avenant vous y avez pensé
Et un avenant vous y avez pensé
26 juil. 2019 à 14:06
Celui ci me permetterait de conserver mon CDI ainsi que mon ancienneté ?
26 juil. 2019 à 14:10
Modifié le 26 juil. 2019 à 14:59
Cela va dependre de la politique de la société: La demande doit obéir à un formalisme particulier. Les conditions et modalités de passage à temps partiel sont généralement fixées par la convention collective ou tout autre document équivalent (accord d'entreprise, accord de branche...).
Mais si rien n´est prévu, il faut se referer au Code du travail : celui-ci impose au salarié de formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant la durée de travail souhaitée et la date à laquelle il souhaite commencer à travailler à temps partiel. La demande doit être présentée au minimum six mois avant cette date.
Et donc ensuite, il revient a l'employeur de donner son accord ou son refus motivé.
Lorsque l'employeur a accepté le passage à temps partiel, sa décision doit être formalisée dans un avenant. Dans celui-ci doivent figurer certaines mentions obligatoires ainsi que la précision selon laquelle les autres indications figurant au contrat demeurent inchangées.
https://www.assistant-juridique.fr/temps_plein_temps_partiel.jsp
26 juil. 2019 à 14:54
Modifié le 26 juil. 2019 à 14:59