Passer d’un Temps plein à temps partiel
saraCL
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Mimi_0776 Messages postés 20 Statut Membre -
Mimi_0776 Messages postés 20 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en CDI à temps plein depuis 2 ans et je pense avoir la possibilité de passer à un temps partiel au sein de la même entreprise.
Cependant je souhaiterais savoir comment se déroule la procédure : il s’agira d’une démission si la rupture conventionnelle n’est pas possible ?
Merci de votre réponse
Je suis en CDI à temps plein depuis 2 ans et je pense avoir la possibilité de passer à un temps partiel au sein de la même entreprise.
Cependant je souhaiterais savoir comment se déroule la procédure : il s’agira d’une démission si la rupture conventionnelle n’est pas possible ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Celui ci me permetterait de conserver mon CDI ainsi que mon ancienneté ?
Cela va dependre de la politique de la société: La demande doit obéir à un formalisme particulier. Les conditions et modalités de passage à temps partiel sont généralement fixées par la convention collective ou tout autre document équivalent (accord d'entreprise, accord de branche...).
Mais si rien n´est prévu, il faut se referer au Code du travail : celui-ci impose au salarié de formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant la durée de travail souhaitée et la date à laquelle il souhaite commencer à travailler à temps partiel. La demande doit être présentée au minimum six mois avant cette date.
Et donc ensuite, il revient a l'employeur de donner son accord ou son refus motivé.
Lorsque l'employeur a accepté le passage à temps partiel, sa décision doit être formalisée dans un avenant. Dans celui-ci doivent figurer certaines mentions obligatoires ainsi que la précision selon laquelle les autres indications figurant au contrat demeurent inchangées.
https://www.assistant-juridique.fr/temps_plein_temps_partiel.jsp