Séparation et bien immobilier
leana
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Leana -
Leana -
Bonjour,
Je suis actuellement en concubinage et hébergé à titre gracieux. Je possède un appartement que je loue. Malheureusement, je suis sur le point de me séparer et je souhaite savoir si je peux récupérer le bien immobilier que je loue ?
Merci pour votre aide
Je suis actuellement en concubinage et hébergé à titre gracieux. Je possède un appartement que je loue. Malheureusement, je suis sur le point de me séparer et je souhaite savoir si je peux récupérer le bien immobilier que je loue ?
Merci pour votre aide
2 réponses
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Bonjour,
Vous pouvez récupérer votre appartement pour l'occuper en donnant un préavis de 6 mois par lettre RAR, à votre locataire
voir ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/ -
Merci pour votre réponse, donc ça veut dire que même si le bail ne se termine pas avant 12 mois , il est possible de donner congés
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OUI, si c'est vous, propriétaire l'appartement, qui donnez congé pour occuper votre appart en tant que résidence principale, vous n'avez pas besoin d'attendre la fin du bail du locataire.
Le préavis court à partir de la date de réception du courrier par votre locataire.
Attention à la forme, il y a une notice obligatoire à joindre à la lettre de congé
tout est expliqué ici
https://www.pap.fr/actualites/une-notice-obligatoire-pour-les-conges-pour-vente-et-reprise-en-location/a19909
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La législation juridique et financière évolue en permanence...