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Séparation et bien immobilier

leana - 26 juil. 2019 à 13:00
 Leana - 26 juil. 2019 à 20:37
Bonjour,
Je suis actuellement en concubinage et hébergé à titre gracieux. Je possède un appartement que je loue. Malheureusement, je suis sur le point de me séparer et je souhaite savoir si je peux récupérer le bien immobilier que je loue ?
Merci pour votre aide

2 réponses

Réponse 1 / 2
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 011
26 juil. 2019 à 13:37
Bonjour,

Vous pouvez récupérer votre appartement pour l'occuper en donnant un préavis de 6 mois par lettre RAR, à votre locataire
voir ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/
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Leana
26 juil. 2019 à 14:44
Merci pour votre réponse, ça veut dire que même si le bail ne se termine que dans 12 mois, je peux quand même donner congés ?
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Réponse 2 / 2
Leana
26 juil. 2019 à 14:25
Merci pour votre réponse, donc ça veut dire que même si le bail ne se termine pas avant 12 mois , il est possible de donner congés
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 011
26 juil. 2019 à 15:07
OUI, si c'est vous, propriétaire l'appartement, qui donnez congé pour occuper votre appart en tant que résidence principale, vous n'avez pas besoin d'attendre la fin du bail du locataire.

Le préavis court à partir de la date de réception du courrier par votre locataire.

Attention à la forme, il y a une notice obligatoire à joindre à la lettre de congé
tout est expliqué ici
https://www.pap.fr/actualites/une-notice-obligatoire-pour-les-conges-pour-vente-et-reprise-en-location/a19909
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Leana > zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019
26 juil. 2019 à 20:37
Je vous remercie pour toutes ces précisions. Je suis rassurée.
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