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4 réponses
BmV
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26 juil. 2019 à 10:08
26 juil. 2019 à 10:08
?
Vous pouvez répéter la question ?
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Vous pouvez répéter la question ?
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Une canalisation du tout à l'égout passe le long de ma maison mais chez le voisin et ce depuis que le tout à l'égout existe soit plus de 40 ans, après un accord verbale du fermier. Aujourd'hui je vends cette maison et l'on me dit de faire acter cette serviture chez le notaire.
Ma demande est quels sont les documents a fournir au notaire pour qu'il puisse acter cette servitude.
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Ma demande est quels sont les documents a fournir au notaire pour qu'il puisse acter cette servitude.
Je vous remercie par avance de votre réponse.
BmV
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26 juil. 2019 à 10:54
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Le notaire, qui est censé bien connaître la situation, ne vous a rien dit à ce sujet ?
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BmV
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>
Doudou
26 juil. 2019 à 11:11
26 juil. 2019 à 11:11
Une servitude de tréfonds ne peut s'acquérir par prescription trentenaire.
Ulpien1
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19 septembre 2019
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26 juil. 2019 à 11:39
26 juil. 2019 à 11:39
Bonjour
Vous nous dites:"Une canalisation passe le long de ma maison , mais chez le voisin":votre parcelle est donc le fonds dominant? Cette servitude est-elle conventionnelle ou légale?Elle date de 40 ans: je vous rappelle que ce type de servitude ne peut s'établir que par acte.iL faut donc faire intervenir un géomètre car je présume qu'en l'état rien n'a jamais été fait et qu'en conséquence cette servitude n'a aucune existence légale.
Vous nous dites:"Une canalisation passe le long de ma maison , mais chez le voisin":votre parcelle est donc le fonds dominant? Cette servitude est-elle conventionnelle ou légale?Elle date de 40 ans: je vous rappelle que ce type de servitude ne peut s'établir que par acte.iL faut donc faire intervenir un géomètre car je présume qu'en l'état rien n'a jamais été fait et qu'en conséquence cette servitude n'a aucune existence légale.
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