Non renouvellement CDD
Fanouch
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caroledu92 Messages postés 16132 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16132 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon CDD d'un an en mairie se termine au 29 août 2019 et je vais jusqu'au bout. Mais je ne souhaite pas le renouveler car j'ai trouvé un CDI pour septembre. Que dois je faire ? Faut il écrire une lettre ?
A t on le droit au solde de tout compte et aux indemnités ?
Je suis perdue,
Merci pour votre aide.
Mon CDD d'un an en mairie se termine au 29 août 2019 et je vais jusqu'au bout. Mais je ne souhaite pas le renouveler car j'ai trouvé un CDI pour septembre. Que dois je faire ? Faut il écrire une lettre ?
A t on le droit au solde de tout compte et aux indemnités ?
Je suis perdue,
Merci pour votre aide.
A voir également:
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- Comment déclarer un cdd à la caf - Forum CAF
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2 réponses
Bonjour
Si c'est un contrat public (ce que je pense vu que c'est à la Mairie), il ne dépend pas du Code du Travail
Si c'est un contrat public (ce que je pense vu que c'est à la Mairie), il ne dépend pas du Code du Travail
Bonjour,
Vu que vous etes sous CDD avec un terme de fin precis, il prend fin automatiquement à l’échéance du terme. La fin du CDD n’est donc pas une option offerte à l’employeur et au salarié mais est obligatoire - article L. 1243-5, alinéa 1er du Code du travail.
Le salarié et l’employeur n’ont donc pas besoin de suivre une quelconque procédure de rupture du CDD comme elle existe pour le contrat à durée indéterminée (CDI).
Donc ne stressez pas, le contrat et la relation de travail se finissent automatiquement sans mesure necessaire prealable.
Vu que vous etes sous CDD avec un terme de fin precis, il prend fin automatiquement à l’échéance du terme. La fin du CDD n’est donc pas une option offerte à l’employeur et au salarié mais est obligatoire - article L. 1243-5, alinéa 1er du Code du travail.
Le salarié et l’employeur n’ont donc pas besoin de suivre une quelconque procédure de rupture du CDD comme elle existe pour le contrat à durée indéterminée (CDI).
Donc ne stressez pas, le contrat et la relation de travail se finissent automatiquement sans mesure necessaire prealable.
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