PFAC instaurée après lancement du projet

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- - Dernière réponse : Josh Randall
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- 11 août 2019 à 09:36
Bonjour,
Voilà ma situation :
- J'achète une maison raccordée en 2017,
- je dépose un permis de construire qui est accepté en 2017 afin d'agrandir la maison.
- Le service des eaux est transféré à la communauté de commune qui le 1er janvier 2018 décide de l'établissement d'une PFAC forfaitaire à 2500€.
- Ma maison est achevée en 2018.
- La communauté de commune me demande de payer la PFAC en juillet 2019.

Je n'ai rien contre le fait de payer la PFAC si cette dernière avait pu être prévue dans mon budget, mais au moment de l'établissement du PC agrandissement elle n'était pas appliquée. C'est le transfert de compétence qui instaure son application après que le projet ait été lancé.
Je conteste donc leur droit à me la réclamer, sinon toute personne qui reprendrait un contrat qu'il a avec moi serait en droit de modifier la règle et de m'obliger à payer les frais qu'ils auraient décidé entre eux.
Je souhaiterais savoir quels seraient les arguments juridiques qui me permettraient de prouver que je n'ai eu nulle connaissance de la mise en application de la PFAC et ainsi contester le droit à en demander créance.

Deuxième question est sur le coût de cette PFAC, il est écrit dans leur délibération, que toute nouvelle construction ou agrandissement générant des eaux usées (ce qui est mon cas) se verra attribué une valeur forfaitaire de 2500€. Donc de la mégastructure immobilière au local technique avec un lavabo c'est le même traitement. Je trouve ceci spécieux et là aussi je voudrais savoir s'il n'y a pas un texte qui oblige la communauté de commune à être un peu plus explicite sur le calcul de leur tarif.

Dernier point qui me chagrine c'est la différence entre la loi et leur interprétation.
L1331 -7 : [...] La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.[...]

Leur texte : "Les propriétaires d'immeubles existants déjà raccordés au réseau de collecte des eaux usées, lorsqu'ils réalisent des travaux d'extension, d'aménagement intérieurs, de changement de destination de l'immeuble, ayant pour effet d'induire des eaux usées supplémentaires ; Seules les pièces générant directement des eaux usées telles que salles de bains, cuisines, sanitaires concernent ces travaux d'extension. Il est proposé les montants suivants :
- pour une maison individuelle : 2500€
- pour un logement collectif au sein d'un immeuble collectif : 2500€,
Elle est exigible à la date d'achèvement des travaux et le recouvrement aura lieu par émission d'un titre recette à l'encontre du propriétaire."

Leur texte est explicite sur le fait que le raccordement est fait à l'achèvement des travaux, ce qui leur permet de ratisser large. Mais la loi ne le stipule pas. Et c'est heureux, même si le PC ne prévaut pas comme date de raccordement, il me semble que le fait qu'il ait été établi avant la règle montre que le raccordement a pu être effectif en 2017 et donc avant le transfert de compétence et donc de l'application de la PFAC.

Encore une fois je n'ai rien contre payer les taxes prévues mais je suis outré qu'on puisse en décider de nouvelles ultérieurement et qu'elles soient applicables. Je n'ai pas les 2500€ car après deux ans de constructions, j'économise pour payer les taxes de fin de travaux. J'ai vraiment l'impression de racket et le pire c'est que rien n'interdit à une autre société de faire un transfert de compétence et de venir lui aussi ratisser en s'appuyant sur un texte à eux interprétant la loi.

Je ne compte absolument pas me laisser faire.
Du coup j'ai une dernière question, je compte aller en justice si je n'arrive pas à leur faire entendre raison. M'est il possible d'aller en mairie pour consulter les PC de 2017 afin de trouver les personnes qui sont ou seront dans ma situation et offrir à cette organisation douteuse un front commun.

Merci.
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Bonjour

M'est il possible d'aller en mairie pour consulter les PC de 2017
[...]
Oui vous en avez la possibilité

Pour information, la PFAC n'est pas une taxe d'urbanisme donc il n'y a aucune obligation de la mentionner dans l'arrêté de permis de construire. Et ce d'autant qu'elle n'avait pas été votée par le conseil communautaire.

Cependant, vous êtes redevable de la PFAC car le fait générateur de cette participation est le raccordement effectif de la maison au réseau d'assainissement collectif. Qu'elle ait été votée postérieurement à l'arrêté autorisant la construction de la maison n'y change rien

Je souhaiterais savoir quels seraient les arguments juridiques qui me permettraient de prouver que je n'ai eu nulle connaissance de la mise en application de la PFAC et ainsi contester le droit à en demander créance
.
Comme pour un conseil municipal, pour que la délibération instaurant la PFAC devienne exécutoire il a fallu 2 choses:
- la transmission de celle-ci au contrôle de légalité en préfecture
- l'affichage ou la publication de l'acte
Ce sont ces formalités qui permette de faire partir le délai de recours des tiers. Oui je sais quasi personne ne va jeter un œil sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet.

il y a possibilité d'une 3ème formalité : la publication à une échelle locale (journal local ou bulletin d'information)
Perso j'imagine que cela a été fait.

Le recours administratif est, par conséquent, impossible, le délai le permettant étant largement dépasé. J'imagine que seul un recours auprès du tribunal civil pour illégalité de l'acte serait possible.

je voudrais savoir s'il n'y a pas un texte qui oblige la communauté de commune à être un peu plus explicite sur le calcul de leur tarif
.
L'article L1331-7 du Code de la santé publique dit que "Une délibération du conseil municipal [...] ou de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation.". Sans doute qu'une explicitation serait à envisager

Leur texte est explicite sur le fait que le raccordement est fait à l'achèvement des travaux, ce qui leur permet de ratisser large. Mais la loi ne le stipule pas.

Non. Le texte dit que la taxe est due à compter du raccordement au réseau. On ne considère les travaux terminés qu'à partir du moment ou la DAACT a été envoyée en mairie.


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Merci beaucoup pour les réponses claires.

Cependant je souhaiterais un éclaircissement sur cette phrase que vous avez employé :
"Qu'elle ait été votée postérieurement à l'arrêté autorisant la construction de la maison n'y change rien "

Sans être juriste, il me parait aberrant qu'une règle postérieure s'applique à cause d'un effet rétroactif. Le raccordement est postérieur à la règle mais sa décision est antérieure.

Si maintenant je vais du côté de la loi, je trouve ceci :
Article 2 du code pénal
Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

Sur la Circulaire DRCT/BCLST n° 2016/16 (prefet de la haute-corse) :
La qualification de rétroactivité est réservée :
– à un acte qui entre en vigueur à une date antérieure à son adoption, c’est à dire avant
même qu’il existe; c’est la forme la plus radicale de rétroactivité (CE, ass, 25 juin 1948, Soc du
journal l’Aurore: pour une hausse de tarifs intervenue en cours d’année et prenant effet au 1er janvier
de celle-ci),
– à un acte qui prévoit son applicabilité postérieurement à son adoption mais avant
l’accomplissement de toutes les formalités qui conditionnent son entrée en vigueur, c’est à dire
avant son opposabilité.

Il me semble que la demande de créance bafoue le principe général de non-rétroactivité des délibérations prises par un conseil municipal. Certes le raccordement est considéré comme postérieur, mais son application est due à une décision antérieure.

"Non. Le texte dit que la taxe est due à compter du raccordement au réseau. On ne considère les travaux terminés qu'à partir du moment ou la DAACT a été envoyée en mairie. "
Je ne comprends pas votre réponse. Est ce que cela veut dire que le raccordement au réseau est acté avec la DAACT? Si oui, où puis-je trouver une confirmation qui s'appuit sur un texte de loi, s'il vous plait. Ou alors ai-je bien raison de comprendre que l'un et l'autre sont dissociés.

Encore une fois merci beaucoup pour votre aide.

PS: ma maison est issue d'une division de parcelle. Elle a été raccordée en 2017 avant que je ne l'achète. Si une PFAC était appliquée (je n'en ai pas la certitude mais même si j'en doute je peux le demander au propriétaire précédent ) alors cette dernière aurait déjà été perçue par l'organisme précédent la communauté de commune. Est il légal de la redemander une deuxième fois et surtout au même prix.
Cas hypothétique car je ne sais pas si la première a été perçue .
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Bonjour

ma maison [...] a été raccordée en 2017 avant que je ne l'achète. Si une PFAC était appliquée [...] alors cette dernière aurait déjà été perçue par l'organisme précédent la communauté de commune.

En effet vous pouvez vous renseigner et voir quand la date de raccordement a été effective auprès de l'ancien propriétaire. Si la délibération est postérieure au raccordement la PFAC n'était pas due. Par contre elle l'est dans la mesure ou les travaux qui ont été engagés génèrent une surface de plancher.

Est il légal de la redemander une deuxième fois et surtout au même prix. 

Si la PFAC a déjà été perçue. Non. Sauf s'il y a création de surface de plancher supplémentaire.

Sans être juriste, il me parait aberrant qu'une règle postérieure s'applique à cause d'un effet rétroactif. Le raccordement est postérieur à la règle mais sa décision est antérieure.

Ce n'est pas l'arrêté du permis de construire qui génère la PFAC.
Pour rappel "La PFAC est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires, que la taxe d'aménagement ait été ou non instituée."
Dans la mesure où cette extension semble générer des eaux usées supplémentaires, la PFAC est due. Dans le cas contraire, à vous de le prouver.

Je ne comprends pas votre réponse. Est ce que cela veut dire que le raccordement au réseau est acté avec la DAACT?

Comme vous l'avez deviné, il faut faut dissocier PFAC et DAACT.

Il me semble que la demande de créance bafoue le principe général de non-rétroactivité des délibérations prises par un conseil municipal. Certes le raccordement est considéré comme postérieur, mais son application est due à une décision antérieure. 

Libre à vous de contester cette décision

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