Garder le nom de son défunt mari en étant remarier
Emilie
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23 juil. 2019 à 21:23
Ysabe_l Messages postés 12583 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 23 juil. 2019 à 21:38
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Ysabe_l
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23 juil. 2019 à 21:38
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Bonjour
Puisqu'elle est remariée elle n'a plus le droit d'utiliser le nom de son défunt mari.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12521
Elle l'utilise de quelle manière ? Elle a refait des papiers avec ce nom ? Ou juste sur ses factures ?
Puisqu'elle est remariée elle n'a plus le droit d'utiliser le nom de son défunt mari.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12521
Elle l'utilise de quelle manière ? Elle a refait des papiers avec ce nom ? Ou juste sur ses factures ?
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