Bonjour,
Existe t-il un texte de loi indiquant le nombres de jours légaux durant lequel une compagnie d'assurance peut réclamer les documents nécessaires (permis, carte grise, relevé d'information) à la formation d'un contrat avant résiliation par la compagnie?
Il me semble qu'au départ la compagnie fournie une carte verte provisoire de 90 jours soit environ 3 mois afin d'obtenir toutes les pièces nécessaires et si défaut de papier à ce moment là, le contrat prend fin...?! Sont-ils en droit de continuer à nous assurer si tel n'est pas le cas?
Merci par avance de votre ou vos réponses...