Résiliation

SmilsFamily - 23 juil. 2019 à 10:45
 George - 23 juil. 2019 à 14:11
Bonjour,
Existe t-il un texte de loi indiquant le nombres de jours légaux durant lequel une compagnie d'assurance peut réclamer les documents nécessaires (permis, carte grise, relevé d'information) à la formation d'un contrat avant résiliation par la compagnie?
Il me semble qu'au départ la compagnie fournie une carte verte provisoire de 90 jours soit environ 3 mois afin d'obtenir toutes les pièces nécessaires et si défaut de papier à ce moment là, le contrat prend fin...?! Sont-ils en droit de continuer à nous assurer si tel n'est pas le cas?
Merci par avance de votre ou vos réponses...

1 réponse

Bonjour la compagnie peut vous assurer même s'ils ne recoivent pas les documents, et peuvent vous résilier lorsqu'ils s'en rendent compte.
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