Résiliation
SmilsFamily
-
George -
George -
Bonjour,
Existe t-il un texte de loi indiquant le nombres de jours légaux durant lequel une compagnie d'assurance peut réclamer les documents nécessaires (permis, carte grise, relevé d'information) à la formation d'un contrat avant résiliation par la compagnie?
Il me semble qu'au départ la compagnie fournie une carte verte provisoire de 90 jours soit environ 3 mois afin d'obtenir toutes les pièces nécessaires et si défaut de papier à ce moment là, le contrat prend fin...?! Sont-ils en droit de continuer à nous assurer si tel n'est pas le cas?
Merci par avance de votre ou vos réponses...
Existe t-il un texte de loi indiquant le nombres de jours légaux durant lequel une compagnie d'assurance peut réclamer les documents nécessaires (permis, carte grise, relevé d'information) à la formation d'un contrat avant résiliation par la compagnie?
Il me semble qu'au départ la compagnie fournie une carte verte provisoire de 90 jours soit environ 3 mois afin d'obtenir toutes les pièces nécessaires et si défaut de papier à ce moment là, le contrat prend fin...?! Sont-ils en droit de continuer à nous assurer si tel n'est pas le cas?
Merci par avance de votre ou vos réponses...
A voir également:
- Résiliation
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Resiliation assurance - Accueil - Droit des assurances
- Frais de résiliation abusif ciel telecom - Forum Consommation
- Motif résiliation contrat crèche - Forum garde d'enfants
- Rupture contrat crèche - Forum CAF