Droit à l'allocation chômage si l'employeur met fin à la période d'essai ?

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 Mo_will -
Bonjour,

J'envisage de démisionner de mon emploi actuelle pour intégrer une nouvelle société. Toutefois, je change de fonction et le challenge est risqué. De ce fait, je souhaite bien me renseigné au préalable concernant la possibilité de pouvoir bénéficier du chômage en cas d'interruption de ma période d'essai pour mon futur employeur.

Ma situation actuelle :

En poste depuis le 04/05/15 - à ce jour.

Je souhaite m'assurer que si mon futur employeur m'était fin à ma période d'essai au bout d'un mois je serai toutefois éligible pour percevoir des allocations chômage.

Je peux voir sur votre site que vous précisez la chose ci-dessous :

Quand un salarié démissionne pour prendre un nouvel emploi, il doit travailler au moins 65 jours (environ 3 mois de présence) pour avoir droit aux indemnités chômage. Autrement dit, si la rupture du nouveau contrat intervient moins de 65 jours de travail après son entrée dans l'entreprise, le salarié ne peut pas percevoir l'ARE.
SAUF s'il justifie de trois années d'affiliation continue à l'assurance chômage dans une ou plusieurs entreprises.

Dans le cas classique d'un salarié qui démissionne pour prendre un nouveau CDI, plusieurs cas peuvent donc se présenter si le nouvel employeur rompt la période d'essai.

• 1. L'employeur rompt la période d'essai alors que le salarié a déjà travaillé au moins 65 jours. Dans tous les cas, le salarié a droit aux indemnités chômage.

• 2. L'employeur rompt la période d'essai alors que le salarié a travaillé moins de 65 jours. •

- A. Le salarié a été affilié à l'assurance chômage pendant au moins trois années de façon continue : il a droit aux indemnités chômage.

Etant en poste depuis maintenant 4 ans sans interruption je pense être eligible mais souhaiterai en avoir la confirmation.

Avez-vous des textes réglementaire à me recommander sur le sujet?

Je vous remercie par avance.

Cordialement,

1 réponse

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Bonjour,

https://www.unedic.org/sites/default/files/regulations/TXT-ACC-APP-AccAppl14ACh17.pdf

Chapitre 2 -§ 5 -
Le salarié qui justifie d'une période d'emploi totalisant 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés.

Cordialement,
Merci pour votre retour si rapide.

Concernant ce point "concrétisée par une embauche effective" qu'est-ce que cela signifit-il précisement?

A partir du moment ou l'employeur met fin à une période d'essai on ne parle pas d'embauche.

Afin que je comprenne bien, lorsque l'on parle d'affiliation durant 3 ans on fait bien référence aux cotisations au chomage durant notre activité salarié?

Merci.

Cdlt,
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serait-il possible d'avoir l'extrait du texte réglementaire en PDF ou bien un lien internet svp?
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Merci beaucoup pour votre aide.
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