Ticket restaurant - imposable ? [Résolu]

Signaler
-
Messages postés
27311
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
9 juin 2021
-
Bonjour,
je reviens sur la question des tickets restaurant à savoir si imposable ou non pour le salarié.
Voici ce que l'on trouve sur le net concernant cette question.
" L'avantage dont le salarié bénéficie grace aux titres restaurant n'est pas imposable dans la mesure où la contribution de l'employeur est comprise entre 50 et 60 % de la valeur libératoire de chaque titre et ou la contribution de l'employeur ne dépasse pas 5.33 € (à vérifier selon l'année) par titre restaurant. au delà de cette limite, le titre est imposable en tant qu'avantage en nature".

Mon ticket restaurant à une valeur de 6.50 € , ma part est de 2.60 € , la part employeur 3.90 €,
donc si je me réfère à ce qu'il y a d'écrit ci-dessus, ceux ci ne sont pas imposables pour le salarié ??
Merci de votre réponse
Cdt

2 réponses

Messages postés
27311
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
9 juin 2021
14 293
Faux.
C'est la part patronale qui est exonérée.
La part salariale est imposable.
Ce qui est totalement logique :
Le titre resto n'est pas obligatoire (le salarié peut les refuser) :
Si la part salariale etait non imposable, pour un meme salaire brut, le salarie aux tickets auraient un revenu imposable inferieir pour un meme revenu que celui sans ... alors que les 2 mangent.

L'aide patronale est au contraire un avantage non negligeable, puisque complement de salaire dit avantage en nature.
Cet avantage en nature est non imposable si aide < 60 %.
Si au dela imposable.

A titre d'exemple :
Un repas à 13.90, celui qui a les tickets resto ne debourse que 10 €.
Celui qui n'en n'a pas debourse 13.90

N'y a t'il pas une difference.

En outre, tout ce qui est deduit du salaire ne reduit pas le revenu imposable : mutuelle csg non deductible

Nb : ne creez pas x messages sur le meme theme.
Restez sur l'initial, vous avez le bouton repondre
Êtes vous bien certains que l’on peut contester des titres restaurants avec retenue du salaire?
Vous auriez une jurisprudence Svp ou un article a défaut ?
Si c’est bien avéré, que l’on peut le refuser, cela est valable uniquement pour des titulaires ou y a t il des variantes liées notamment à la clause de non discrimination entre salariés permanents et salariés intérimaires ?
Messages postés
27311
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
9 juin 2021
14 293
Vous avez cela déjà:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21059

Extraits :

Si votre employeur a choisi d'accorder des titres-restaurant, vous avez droit à un titre par repas compris dans votre horaire de travail journalier, que vous soyez salarié (à temps plein ou à temps partiel), stagiaire ou intérimaire.



Vous n'êtes pas obligé d'accepter les titres-restaurant, sauf si un accord collectif le prévoit pour tous les salariés. Si vous ne souhaitez pas les utiliser, il est recommandé d'en informer votre employeur par écrit


https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/les-titres-restaurant.html

En tapant refuser titre resto dans un moteur de recherche , vous trouverez ceci :
les titres-restaurant n'étant pas obligatoires, vous êtes en droit de les refuser.

Cependant, une convention collective peut prévoir l'obligation pour tous les salariés d'accepter les titres-restaurant. Dans ce cas là, vous n'êtes pas en droit de refuser les titres repas