Droit de refuser la signature d’un compromis par le vendeur

Bonsoir merci pour votre réponse et votre question.
Pour y répondre
C’est une des clauses sur la prise en charge d’une DMPC pour une publication cadastrale au sujet d’une délimitation rendue par jugement d’un TGI et confirmée par une cour d’appel nous donnant raison bref une histoire compliquée
Tout ce que nous aimerions savoir c’est que si le notaire commun refuse nos propositions et que l’on s'aperçoit que cela nous désavantage peut on en tant que vendeur refuser de signer ce compromis?

Merci de votre réponse
On a omis de vous préciser que nous avons conclu au préalable avec les acquéreurs une lettre d intention d’achat qui a été faite et signée par les acquéreurs mais pas par nous et datée du 17 Juin.Ensuite cette lettre a été remise au propre et celle la a été signée dès 2 partis mais pas daté.
Est ce la date de date de la première lettre datée du 17 qui entérine la deuxième sachant que il est dit dans cette lettre que le compromis doit être fait et signé au plus tard un mois après et le RDV pour signature du compromis et le 29 Juillet donc plus d’un mois après
Avec cette nouvelle donne peut on si besoin refuser de signer le compromis si la rédaction de la clause de la DMPC n’est pas conforme à notre notre proposition.
Merci pour votre attention et vos réponse
Cordialement




On n’a nullement envie d’agacer les notaires .on veut simplement vendre notre bien dans de bonne condition et que toutes les clauses du compromis soient claires.

bonjour

Votre notaire doit vous aider à rédiger les clauses qui vous protègent , si vous n'êtes pas d'accord vous ne signez pas
Si les acheteurs deviennent virulents et veulent vous forcer à vendre à leurs conditions, vous verrez un avocat qui pourra vous répondre avec certitude car il aura les documents sous les yeux

Bonjour,
Merci pour votre réponse nous attendons le compromis en lecture et nous ferons des propositions en fonction s’il y’a lieu pour que cela soit clair. Merci encore de votre aide je pense qu’il ne sera pas nécessaire d’aller jusqu’au refus de signer car nous avons eu de bonnes nouvelles en ce qui concerne la prise en charge de la publication de la DMPC.
Il faut que cette nouvelle soit inscrite au compromis de vente et tout sera OK
Cordialement