Droit de preemption suite a un testament
micoise
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Modifié le 21 juil. 2019 à 09:14
BmV Messages postés 91836 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mars 2025 - 21 juil. 2019 à 11:45
BmV Messages postés 91836 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mars 2025 - 21 juil. 2019 à 11:45
Bonjour
ma soeur a eu en heritage une maison ayant appartenu a mon pere celui ci par testament a stipuler que j avais un droit de premption sur tout acheteur eventuel un compromis de vente a été signer sans que je soit informer quel sont mes droits merci
ma soeur a eu en heritage une maison ayant appartenu a mon pere celui ci par testament a stipuler que j avais un droit de premption sur tout acheteur eventuel un compromis de vente a été signer sans que je soit informer quel sont mes droits merci
A voir également:
- Droit de preemption suite a un testament
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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BmV
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21 juil. 2019 à 11:45
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@micoise : quelques informations pratiques qui pourraient/devraient sans doute vous être utiles à
l'avenir ► https://www.lalanguefrancaise.com/general/les-regles-de-la-ponctuation-en-francais/
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l'avenir ► https://www.lalanguefrancaise.com/general/les-regles-de-la-ponctuation-en-francais/
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condorcet
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21 juil. 2019 à 08:22
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quel sont mes droits
D'exercer votre droit de préemption au moment de la vente.
Si elle se réalise sans en être informée, vous pourrez éventuellement la faire annuler.
Cependant, auparavant prenez soin de vous entourer de l'avis du notaire.
En effet, certains testaments contiennent des clauses, dites "abusives", pouvant être déclarées nulles ou validées par un tribunal suivant leur portée.
Convient-il donc de s'en rapporter à la jurisprudence afin de vous éviter des frais inutiles si votre cause devait s'avérer infondée et perdue d'avance.
D'exercer votre droit de préemption au moment de la vente.
Si elle se réalise sans en être informée, vous pourrez éventuellement la faire annuler.
Cependant, auparavant prenez soin de vous entourer de l'avis du notaire.
En effet, certains testaments contiennent des clauses, dites "abusives", pouvant être déclarées nulles ou validées par un tribunal suivant leur portée.
Convient-il donc de s'en rapporter à la jurisprudence afin de vous éviter des frais inutiles si votre cause devait s'avérer infondée et perdue d'avance.
Ulpien1
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21 juil. 2019 à 11:06
21 juil. 2019 à 11:06
Bonjour
Il ne s'agit pas d'un droit de préemption, mais d'un droit de préférence qui implique bien entendu un prix égal à l'offre de l'acquéreur lambda. Cette charge imposée au donataire ou au légataire est parfaitement légale.
Qui a rédigé ce compromis ? A-'t-il consulté l'origine de propriété du bien?
Il ne s'agit pas d'un droit de préemption, mais d'un droit de préférence qui implique bien entendu un prix égal à l'offre de l'acquéreur lambda. Cette charge imposée au donataire ou au légataire est parfaitement légale.
Qui a rédigé ce compromis ? A-'t-il consulté l'origine de propriété du bien?
La législation juridique et financière évolue en permanence...