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4 réponses
djivi38
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21 juil. 2019 à 02:50
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bonjour,
NON, ce n'est pas légal.
Lors d'un changement de propriétaire le bail se poursuit sans aucun changement au profit du locataire en place. Votre contrat de location est une location meublée et doit le rester.
Votre nouveau propriétaire devra attendre que vous quittiez ce logement (pour pouvoir faire une location nue à un nouveau locataire) :
- soit parce que vous donnerez votre congé
- soit parce qu'il vous donnera le sien (mais il est limité par la loi : pour vente, reprise ou pour motifs légitime & sérieux, genre impayés de loyer), tout en respectant le § « En cas d'acquisition d'un bien occupé » de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.
Je ne suis même pas sûre que l'ancien bailleur puisse récupérer ses meubles... dans ce cas, le nouveau bailleur devrait remplacer lesdits meubles, MAIS il voudrait certainement faire un avenant au bail avec la liste et l'état de "ses" meubles... mais ne serait pas en droit de modifier l'EDLE... donc ça me parait de l'ordre de l'impossible.
Attendez d'autres réponses et/ou contactez l’ADIL le plus proche de votre domicile : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
NON, ce n'est pas légal.
Lors d'un changement de propriétaire le bail se poursuit sans aucun changement au profit du locataire en place. Votre contrat de location est une location meublée et doit le rester.
Votre nouveau propriétaire devra attendre que vous quittiez ce logement (pour pouvoir faire une location nue à un nouveau locataire) :
- soit parce que vous donnerez votre congé
- soit parce qu'il vous donnera le sien (mais il est limité par la loi : pour vente, reprise ou pour motifs légitime & sérieux, genre impayés de loyer), tout en respectant le § « En cas d'acquisition d'un bien occupé » de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.
Je ne suis même pas sûre que l'ancien bailleur puisse récupérer ses meubles... dans ce cas, le nouveau bailleur devrait remplacer lesdits meubles, MAIS il voudrait certainement faire un avenant au bail avec la liste et l'état de "ses" meubles... mais ne serait pas en droit de modifier l'EDLE... donc ça me parait de l'ordre de l'impossible.
Attendez d'autres réponses et/ou contactez l’ADIL le plus proche de votre domicile : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
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shanny19
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21 juil. 2019 à 10:58
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votre propriétaire a vendu son logement meublé donc le nouveau propriétaire est le nouveau propriétaire des meubles également. Ce nouveau propriétaire ne pourra récupérer ces meubles et louer vide que lorsque vous serez parti de ce logement. En attendant il est obligé de laisser ces meubles dans votre appartement.
GKLONE
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Modifié le 21 juil. 2019 à 11:09
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N'importe quoi. Le fait que le logement soit vendu n'implique pas que le contenu est vendu avec. Il peut très bien avoir été prévu dans l'acte de vente que les meubles en sont exclus. Cependant le locataire a des droits aussi et notamment celui de disposer des meubles prévus dans son bail jusqu'à l'extinction de celui-ci.
shanny19
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21 juil. 2019 à 11:17
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il n' a pas dit qu'il avait été vendu meublé ? ? c'est en tout cas ce que j'ai compris et oui il doit laisser les meubles dans l'appart jusqu'au départ du locataire, c'est ce que j'ai dit.
Utilisateur anonyme
21 juil. 2019 à 12:02
21 juil. 2019 à 12:02
Bonjour,
En cas de vente occupé, le bail continue sans changement.
Ce n'est que si vous acceptez un avenant qu'il y aura modification. Mais vous pouvez aussi refuser.
En cas de vente occupé, le bail continue sans changement.
Ce n'est que si vous acceptez un avenant qu'il y aura modification. Mais vous pouvez aussi refuser.
GKLONE
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Modifié le 21 juil. 2019 à 09:10
Modifié le 21 juil. 2019 à 09:10
Bonjour
Il aurait dû résilier votre bail avant de vendre. La vente définitive est déjà signée ?
Il aurait dû résilier votre bail avant de vendre. La vente définitive est déjà signée ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...