Caution garantie de loyer
Orphee_1124
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Orphee_1124 Messages postés 8 Statut Membre -
Orphee_1124 Messages postés 8 Statut Membre -
bonjour,
Situation :
locataire en cours de dossier de surendettement - les 30 jours de contestation de la proposition de la banque de France sont arrivés à échéance le 13/7/2019. La banque de france doit remettre le tableau d'évolution des remboursements le 5/8.
Le syndic, créancier pour 2 mois de loyers a actionné la caution le 17/7/2019.
il semble donc qu'il y ait eu de sa part refus de la proposition de la banque de france; donc , le dossier doit aller au juge pour prise de décision finale.
question:le créancier était-il en droit d'actionner la caution, même si elle est solidaire ?
Merci de m'apporter votre élément de réponse.
Situation :
locataire en cours de dossier de surendettement - les 30 jours de contestation de la proposition de la banque de France sont arrivés à échéance le 13/7/2019. La banque de france doit remettre le tableau d'évolution des remboursements le 5/8.
Le syndic, créancier pour 2 mois de loyers a actionné la caution le 17/7/2019.
il semble donc qu'il y ait eu de sa part refus de la proposition de la banque de france; donc , le dossier doit aller au juge pour prise de décision finale.
question:le créancier était-il en droit d'actionner la caution, même si elle est solidaire ?
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2 réponses
bonjour,
Lorsque la commission de surendettement est informée de l'existence de cautions, celle-ci avertit ces dernières de l'existence de la procédure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La caution peut alors communiquer par écrit, dans un délai de 30 jours, ses observations à la commission. Elle est notamment invitée à justifier du montant des sommes déjà acquittées en exécution de son engagement de caution et à fournir toute information complémentaire utile.
Rappelons que la caution doit être directement informée par le créancier professionnel, en dehors même d'une procédure de surendettement, du premier incident de paiement non régularisé. A défaut, la caution ne peut être tenue du paiement des pénalités ou des intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée
Les remises de dettes et délais de paiement consentis au surendetté ne bénéficient pas à la caution. De plus, en cas de suspension provisoire des poursuites et sauf autorisation spéciale du juge, le débiteur surendetté n'a pas le droit de lui rembourser les dettes, nées avant, que la caution aurait payées à sa place.
La caution ne peut pas non plus bénéficier de la mesure de réduction du solde du prêt immobilier restant dû à l'établissement de crédit après la vente du logement principal du débiteur surendetté, dans la mesure où ce n'est pas la caution qui a acquis le logement.
De même, la caution ne peut pas se prévaloir de l'effacement de dettes dont bénéficie le débiteur surendetté mais reste autorisée à le poursuivre, lorsqu'elle a acquitté la dette ou lorsqu'elle est elle-même poursuivie.
Si la caution se trouve en difficulté financière du fait de l'appel à paiement, elle peut elle-même bénéficier d'une procédure de surendettement.
https://www.assistant-juridique.fr/caution_procedure_surendettement.jsp
donc dans votre cas, tout est OK
Cordialement
Lorsque la commission de surendettement est informée de l'existence de cautions, celle-ci avertit ces dernières de l'existence de la procédure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La caution peut alors communiquer par écrit, dans un délai de 30 jours, ses observations à la commission. Elle est notamment invitée à justifier du montant des sommes déjà acquittées en exécution de son engagement de caution et à fournir toute information complémentaire utile.
Rappelons que la caution doit être directement informée par le créancier professionnel, en dehors même d'une procédure de surendettement, du premier incident de paiement non régularisé. A défaut, la caution ne peut être tenue du paiement des pénalités ou des intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée
Les remises de dettes et délais de paiement consentis au surendetté ne bénéficient pas à la caution. De plus, en cas de suspension provisoire des poursuites et sauf autorisation spéciale du juge, le débiteur surendetté n'a pas le droit de lui rembourser les dettes, nées avant, que la caution aurait payées à sa place.
La caution ne peut pas non plus bénéficier de la mesure de réduction du solde du prêt immobilier restant dû à l'établissement de crédit après la vente du logement principal du débiteur surendetté, dans la mesure où ce n'est pas la caution qui a acquis le logement.
De même, la caution ne peut pas se prévaloir de l'effacement de dettes dont bénéficie le débiteur surendetté mais reste autorisée à le poursuivre, lorsqu'elle a acquitté la dette ou lorsqu'elle est elle-même poursuivie.
Si la caution se trouve en difficulté financière du fait de l'appel à paiement, elle peut elle-même bénéficier d'une procédure de surendettement.
https://www.assistant-juridique.fr/caution_procedure_surendettement.jsp
donc dans votre cas, tout est OK
Cordialement
Merci de cette première réponse.
J'aide une personne en difficulté et utilise ma mémoire de carrière bancaire.
La lettre annuelle d'information de la caution est-elle toujours en vigueur?
Dans le cas présent,le bail date de 2015.Donc je pense demander à la caution s'il a reçu régulièrement ce document , d'autant qu'il a honoré des créances antérieures au dépôt du dossier de surendettement.
Par ailleurs,quelle que soit l'antériorité , un créancier , inscrit dans le plan de surendettement et refusant dans le délai de 30j l'avis de la BDF, ne doit-il pas attendre la décision du juge pour actionner la caution?
Désolée pour ce pensum supplémentaire mais je m'occupais déjà des "entreprises" lorsque le "PLAN DE SURENDETTEMENT" a été mis en place.
Donc,humblement,je ne sais pas!
Très bon week-end et encore mille mercis !
J'aide une personne en difficulté et utilise ma mémoire de carrière bancaire.
La lettre annuelle d'information de la caution est-elle toujours en vigueur?
Dans le cas présent,le bail date de 2015.Donc je pense demander à la caution s'il a reçu régulièrement ce document , d'autant qu'il a honoré des créances antérieures au dépôt du dossier de surendettement.
Par ailleurs,quelle que soit l'antériorité , un créancier , inscrit dans le plan de surendettement et refusant dans le délai de 30j l'avis de la BDF, ne doit-il pas attendre la décision du juge pour actionner la caution?
Désolée pour ce pensum supplémentaire mais je m'occupais déjà des "entreprises" lorsque le "PLAN DE SURENDETTEMENT" a été mis en place.
Donc,humblement,je ne sais pas!
Très bon week-end et encore mille mercis !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quant à sa citation, j'adore ; elle me ferait rire s'il n'y avait pas de plus en plus de mains vertes !