Credit maison et succession
Nounours
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20 juil. 2019 à 01:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juil. 2019 à 06:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juil. 2019 à 06:42
Bonjour,
Je vous explique mon problème. Mes beaux parents nous ont fait construire une maison sur un terrain à eux. Nous avons remboursé le crédit de la maison et maintenant que celui ci est fini, ils viennent de faire la donation de la maison et du terrain à mon épouse. En ont ils le droit . En cas de divorce je n ai le droit à rien et si mon épouse décède ça revient à ma fille. Autre close, nous n avons pas le droit de la vendre.
Je vous explique mon problème. Mes beaux parents nous ont fait construire une maison sur un terrain à eux. Nous avons remboursé le crédit de la maison et maintenant que celui ci est fini, ils viennent de faire la donation de la maison et du terrain à mon épouse. En ont ils le droit . En cas de divorce je n ai le droit à rien et si mon épouse décède ça revient à ma fille. Autre close, nous n avons pas le droit de la vendre.
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condorcet
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20 juil. 2019 à 06:42
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En ont ils le droit
Le terrain et la maison leur appartenant, il était légitime qu'ils en consentent donation à leur fille.
Le fait d'avoir assumé le paiement des mensualités de l'emprunt ne vous rend pas propriétaire des lieux.
Nous avons remboursé le crédit de la maison
Pourquoi avez-vous accepté de rembourser ce crédit à leur place ?
Ils doivent vous restituer la somme versée.
Ou, par un acte rectificatif de leur notaire, ils peuvent spécifier que le bien donné doit entrer dans votre communauté existant avec votre épouse.
Le terrain et la maison leur appartenant, il était légitime qu'ils en consentent donation à leur fille.
Le fait d'avoir assumé le paiement des mensualités de l'emprunt ne vous rend pas propriétaire des lieux.
Nous avons remboursé le crédit de la maison
Pourquoi avez-vous accepté de rembourser ce crédit à leur place ?
Ils doivent vous restituer la somme versée.
Ou, par un acte rectificatif de leur notaire, ils peuvent spécifier que le bien donné doit entrer dans votre communauté existant avec votre épouse.
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