Credit maison et succession
Nounours
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20 juil. 2019 à 01:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juil. 2019 à 06:42
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condorcet
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20 juil. 2019 à 06:42
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En ont ils le droit
Le terrain et la maison leur appartenant, il était légitime qu'ils en consentent donation à leur fille.
Le fait d'avoir assumé le paiement des mensualités de l'emprunt ne vous rend pas propriétaire des lieux.
Nous avons remboursé le crédit de la maison
Pourquoi avez-vous accepté de rembourser ce crédit à leur place ?
Ils doivent vous restituer la somme versée.
Ou, par un acte rectificatif de leur notaire, ils peuvent spécifier que le bien donné doit entrer dans votre communauté existant avec votre épouse.
Le terrain et la maison leur appartenant, il était légitime qu'ils en consentent donation à leur fille.
Le fait d'avoir assumé le paiement des mensualités de l'emprunt ne vous rend pas propriétaire des lieux.
Nous avons remboursé le crédit de la maison
Pourquoi avez-vous accepté de rembourser ce crédit à leur place ?
Ils doivent vous restituer la somme versée.
Ou, par un acte rectificatif de leur notaire, ils peuvent spécifier que le bien donné doit entrer dans votre communauté existant avec votre épouse.