Annulation de location
Chat60
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19 juil. 2019 à 14:45
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 19 juil. 2019 à 14:57
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Afrikarnak
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19 juil. 2019 à 14:57
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Bonjour
Comme on ne dispose d'aucun Contrat + CGV on ne sait dire..
L'absence de Contrat n'est pas normale.. Contacter la DDPP du lieu pour exposer le cas.. Il est possible que cette affaire soit entachée de nullité.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Quant à l'encaissement du chèque c'est normal.. Tout chèque est encaissable immédiatement (Sauf si une Convention en stipule autrement..). Si le Contrat (oral?) de location est nul la proprio doit restituer l'indu..
A+
Comme on ne dispose d'aucun Contrat + CGV on ne sait dire..
L'absence de Contrat n'est pas normale.. Contacter la DDPP du lieu pour exposer le cas.. Il est possible que cette affaire soit entachée de nullité.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Quant à l'encaissement du chèque c'est normal.. Tout chèque est encaissable immédiatement (Sauf si une Convention en stipule autrement..). Si le Contrat (oral?) de location est nul la proprio doit restituer l'indu..
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