Annulation de location

Chat60 - 19 juil. 2019 à 14:45
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 19 juil. 2019 à 14:57
Bonjour,
J'ai loué un mobil home pour 3 semaines pour une cure thermale et j'ai versé un acompte à la propriétaire qui m'en a accusé réception. Je n'ai aucun contrat de location, pas de descriptif du mobil home pas de prix et pas de conditions générales de location ni d'assurance proposée. Je suis arrivée souffrante le dimanche soir et la propriétaire m'a demandé de lui remettre un chèque de 708€70 comprenant les 21 jours de taxe de séjour et le lundi le médecin de la cure trouvant mon état de santé préoccupant n'a pas voulu signé ma cure, elle m'a remis un certificat médical que m'a réclame la propriétaire qui devait me rendre mon chèque. Or en rentrant chez moi elle avait débité le chèque arguant que tout séjour commencé était dû en totalité. Ai je un recours

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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083
19 juil. 2019 à 14:57
Bonjour

Comme on ne dispose d'aucun Contrat + CGV on ne sait dire..

L'absence de Contrat n'est pas normale.. Contacter la DDPP du lieu pour exposer le cas.. Il est possible que cette affaire soit entachée de nullité.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

Quant à l'encaissement du chèque c'est normal.. Tout chèque est encaissable immédiatement (Sauf si une Convention en stipule autrement..). Si le Contrat (oral?) de location est nul la proprio doit restituer l'indu..

A+
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