Retenue sur le dépôt de garantie
Leelooplume84
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djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 19 juil. 2019 à 13:44
djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 19 juil. 2019 à 13:44
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:08
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:08
bonjour,
il faut distinguer 2 choses :
le délai de restitution du DG : sous 2 mois maxi après le rendu des clés en cas de dégradations;
- le délai de fournitures des justificatifs du montant retenu sur le DG.
Un devis peut être contesté, mais n'ayant plus les clés il est impossible de faire venir un artisan dans votre ancien logement pour qu'il puisse avec sérieux établir un devis....
Je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
cdt.
il faut distinguer 2 choses :
le délai de restitution du DG : sous 2 mois maxi après le rendu des clés en cas de dégradations;
- le délai de fournitures des justificatifs du montant retenu sur le DG.
Un devis peut être contesté, mais n'ayant plus les clés il est impossible de faire venir un artisan dans votre ancien logement pour qu'il puisse avec sérieux établir un devis....
Je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
cdt.