Retenue sur le dépôt de garantie
Leelooplume84
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 3 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juillet 2019
-
19 juil. 2019 à 12:07
djivi38 Messages postés 52419 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 - 19 juil. 2019 à 13:44
djivi38 Messages postés 52419 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 - 19 juil. 2019 à 13:44
A voir également:
- Retenue sur le dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Retenue sur salaire pour absence injustifiée apprenti - - Rémunération et paye
- Depot d'espece combien de temps sur le compte - Forum Banque et Crédit
1 réponse
djivi38
Messages postés
52419
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2025
15 456
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:08
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:08
bonjour,
il faut distinguer 2 choses :
le délai de restitution du DG : sous 2 mois maxi après le rendu des clés en cas de dégradations;
- le délai de fournitures des justificatifs du montant retenu sur le DG.
Un devis peut être contesté, mais n'ayant plus les clés il est impossible de faire venir un artisan dans votre ancien logement pour qu'il puisse avec sérieux établir un devis....
Je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
cdt.
il faut distinguer 2 choses :
le délai de restitution du DG : sous 2 mois maxi après le rendu des clés en cas de dégradations;
- le délai de fournitures des justificatifs du montant retenu sur le DG.
Un devis peut être contesté, mais n'ayant plus les clés il est impossible de faire venir un artisan dans votre ancien logement pour qu'il puisse avec sérieux établir un devis....
Je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
cdt.