Droit de rétractation après commande
coqpie
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18 juil. 2019 à 19:27
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 18 juil. 2019 à 19:32
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djivi38
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16 novembre 2024
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Modifié le 18 juil. 2019 à 19:33
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bonjour,
non, vous ne pouvez pas récupérer un acompte, si ce mot figure bien sur le bon de commande (et si rien de précisé, ce sont des arrhes).
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1425639/acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement
cdt.
non, vous ne pouvez pas récupérer un acompte, si ce mot figure bien sur le bon de commande (et si rien de précisé, ce sont des arrhes).
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1425639/acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement
cdt.