Moins d'un mois de loyer de retard
Marjan
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Actuellement l'agence immobilière qui gère mon immeuble me '' menace '' commandement d'huissier '' reste 380 euro's sur 510 à payer. Mes régularisations de charges n'ont pas étaient faites depuis 3 ans, celle-ci sont Largement en ma faveur.
Mais bon, je vois une assistante sociale fin semaine prochaine ! Le service '' contentieux '' de Foncia a dit OK, rien décrit, qu'est ce que je risque ?
Cordialement, merci pour votre réponse.
M. Van Der Velde
Actuellement l'agence immobilière qui gère mon immeuble me '' menace '' commandement d'huissier '' reste 380 euro's sur 510 à payer. Mes régularisations de charges n'ont pas étaient faites depuis 3 ans, celle-ci sont Largement en ma faveur.
Mais bon, je vois une assistante sociale fin semaine prochaine ! Le service '' contentieux '' de Foncia a dit OK, rien décrit, qu'est ce que je risque ?
Cordialement, merci pour votre réponse.
M. Van Der Velde
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2 réponses
bonjour,
il faut 2 mois de loyer en retard avant que le bailleur/agence ne puisse faire intervenir un huissier.
Par ailleurs, un trop perçu de charge doit vous être remboursé :
« En cas de grandes variations entre le montant provisionné et le montant réellement dû [suite à la régularisation annuelle des charges], il est de bon usage de faire évoluer le montant de la provision afin d’éviter que d’aussi grands écarts se reproduisent. » : https://www.immobilier-danger.com/Regularisation-de-vos-charges-832.html
S’il s’avère que la régularisation annuelle montre que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur.
En revanche, s’il ressort de la régularisation annuelle effectuée par le propriétaire que son locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
Au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire.
cdt.
il faut 2 mois de loyer en retard avant que le bailleur/agence ne puisse faire intervenir un huissier.
Par ailleurs, un trop perçu de charge doit vous être remboursé :
« En cas de grandes variations entre le montant provisionné et le montant réellement dû [suite à la régularisation annuelle des charges], il est de bon usage de faire évoluer le montant de la provision afin d’éviter que d’aussi grands écarts se reproduisent. » : https://www.immobilier-danger.com/Regularisation-de-vos-charges-832.html
S’il s’avère que la régularisation annuelle montre que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur.
En revanche, s’il ressort de la régularisation annuelle effectuée par le propriétaire que son locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
Au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire.
cdt.
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aucune loi n'impose 2 mois de retard pour faire intervenir un huissier