Moins d'un mois de loyer de retard
Marjan
-
18 juil. 2019 à 15:51
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 juil. 2019 à 19:32
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djivi38
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18 juil. 2019 à 17:47
18 juil. 2019 à 17:47
bonjour,
il faut 2 mois de loyer en retard avant que le bailleur/agence ne puisse faire intervenir un huissier.
Par ailleurs, un trop perçu de charge doit vous être remboursé :
« En cas de grandes variations entre le montant provisionné et le montant réellement dû [suite à la régularisation annuelle des charges], il est de bon usage de faire évoluer le montant de la provision afin d’éviter que d’aussi grands écarts se reproduisent. » : https://www.immobilier-danger.com/Regularisation-de-vos-charges-832.html
S’il s’avère que la régularisation annuelle montre que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur.
En revanche, s’il ressort de la régularisation annuelle effectuée par le propriétaire que son locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
Au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire.
cdt.
il faut 2 mois de loyer en retard avant que le bailleur/agence ne puisse faire intervenir un huissier.
Par ailleurs, un trop perçu de charge doit vous être remboursé :
« En cas de grandes variations entre le montant provisionné et le montant réellement dû [suite à la régularisation annuelle des charges], il est de bon usage de faire évoluer le montant de la provision afin d’éviter que d’aussi grands écarts se reproduisent. » : https://www.immobilier-danger.com/Regularisation-de-vos-charges-832.html
S’il s’avère que la régularisation annuelle montre que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur.
En revanche, s’il ressort de la régularisation annuelle effectuée par le propriétaire que son locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop versé » lui sera remboursé via l’envoi d’un chèque ou sous la forme d’une ristourne accordée sur le loyer du mois suivant.
Au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire.
cdt.
maylin27
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18 juil. 2019 à 17:54
18 juil. 2019 à 17:54
bonjour,
Mes régularisations de charges n'ont pas étaient faites depuis 3 ans, celle-ci sont Largement en ma faveur.
comment le savez vous puisqu elles n ont pas été faites ?
A Vous lire
Mes régularisations de charges n'ont pas étaient faites depuis 3 ans, celle-ci sont Largement en ma faveur.
comment le savez vous puisqu elles n ont pas été faites ?
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djivi38
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18 juil. 2019 à 17:56
18 juil. 2019 à 17:56
Je me suis aussi posé la question.... ;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juil. 2019 à 19:32
aucune loi n'impose 2 mois de retard pour faire intervenir un huissier