Y a t il conflit d'intérêt Mira - Dernière réponse le 18 juil. 2019 3 réponses Bonjour, Je souhaiterais savoir si il est possible de nommer un notaire qui est le petit fils/fille du défun donc le fils/fille d'un des héritiers lors d'une succession ? Cela constitue-t- il un conflit d'intérêt ? Merci d'avance 3 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 3 ... Signaler Ulpien1 Bonjour Qu'entendez-vous par "nommer un notaire"? Réponse 2 / 3 ... Signaler Poim Houla malheureux ! ...possible peut être, mais ne faites surtout pas cette erreur... ... Signaler Mira Justement ce n'est pas notre choix c'est celui d'un de autres héritiers, et ça vous inquiète... Réponse 3 / 3 ... Signaler Gayomi Dans la mesure où le notaire n'est obligatoire que pour l'acte de notoriété, non, il n'y a pas d'anomalie. Discussions similaires Intérêts sur comptes de particuliers (ADEL) stephdeprecy frais de notaire et droits de succession annemerle Prendre un notaire different de celui des aut Minou Notaire etoilee844 Sujet Précédent Sujet Suivant
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Réponse 3 / 3 ... Signaler Gayomi Dans la mesure où le notaire n'est obligatoire que pour l'acte de notoriété, non, il n'y a pas d'anomalie.