Y a t il conflit d'intérêt
Mira
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Modifié le 18 juil. 2019 à 11:11
Gayomi Messages postés 19296 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2025 - 18 juil. 2019 à 17:09
Gayomi Messages postés 19296 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2025 - 18 juil. 2019 à 17:09
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si il est possible de nommer un notaire qui est le petit fils/fille du défun donc le fils/fille d'un des héritiers lors d'une succession ?
Cela constitue-t- il un conflit d'intérêt ?
Merci d'avance
Je souhaiterais savoir si il est possible de nommer un notaire qui est le petit fils/fille du défun donc le fils/fille d'un des héritiers lors d'une succession ?
Cela constitue-t- il un conflit d'intérêt ?
Merci d'avance
A voir également:
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3 réponses
Ulpien1
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18 juil. 2019 à 11:13
18 juil. 2019 à 11:13
Bonjour
Qu'entendez-vous par "nommer un notaire"?
Qu'entendez-vous par "nommer un notaire"?
Houla malheureux ! ...possible peut être, mais ne faites surtout pas cette erreur...
Gayomi
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18 juil. 2019 à 17:09
18 juil. 2019 à 17:09
Dans la mesure où le notaire n'est obligatoire que pour l'acte de notoriété, non, il n'y a pas d'anomalie.