Débit frauduleux
Jenny50440
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Modifié le 18 juil. 2019 à 10:46
Jenny5044083 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 18 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2019 - 18 juil. 2019 à 11:56
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AN.Banker
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18 juil. 2019 à 10:54
18 juil. 2019 à 10:54
Bonjour,
Pouvez-vous indiquer toutes les opérations frauduleuses avec les informations suivantes :
- date de valeur / libellé de la transaction / montant
A priori, la banque devrait vous rembourser les transactions que vous n'avez pas consenti et qui ont été faites frauduleusement (art L133-19 du code monétaire) et son refus de remboursement doit être motivé soit en apportant la preuve d'une négligence soit d'une fraude. Elle ne peut pas le présumer, elle doit le prouver. Elle doit par ailleurs prouver que l'opération de prélèvement, tout du moins la première s'il y a eu autorisation, a été faite par authentification forte.
Pouvez-vous indiquer toutes les opérations frauduleuses avec les informations suivantes :
- date de valeur / libellé de la transaction / montant
A priori, la banque devrait vous rembourser les transactions que vous n'avez pas consenti et qui ont été faites frauduleusement (art L133-19 du code monétaire) et son refus de remboursement doit être motivé soit en apportant la preuve d'une négligence soit d'une fraude. Elle ne peut pas le présumer, elle doit le prouver. Elle doit par ailleurs prouver que l'opération de prélèvement, tout du moins la première s'il y a eu autorisation, a été faite par authentification forte.