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AN.Banker
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mardi 23 avril 2019
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Modifié le 17 juil. 2019 à 16:59
Modifié le 17 juil. 2019 à 16:59
Bonjour,
Pour moi l’équivalent en droit civil français c'est le dépositaire (article 1915 du code civil et 1927 et suivants).
Après si vous souhaitez mettre en place l'équivalent d'un escrow account dans le cadre d'une transaction immobilière, le notaire sait très bien le faire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006445067/1804-03-24/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150317/1804-03-24/
Pour moi l’équivalent en droit civil français c'est le dépositaire (article 1915 du code civil et 1927 et suivants).
Après si vous souhaitez mettre en place l'équivalent d'un escrow account dans le cadre d'une transaction immobilière, le notaire sait très bien le faire.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006445067/1804-03-24/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150317/1804-03-24/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juil. 2019 à 17:07