Pacs entre deux étrangers
Bonjour,
Svp j'aimerais demander aux personnes dûment informées si le PACS entre deux étrangers dont l'un est en situation régulière et l'autre en situation irrégulière, produirait l'effet d'avoir un titre de séjour vie privée et famille, au conjoint en situation irrégulière. Si non, quels sont les avantages qu'il a (le conjoint en irrégularité) aux fins de ne pas se faire expulser du territoire français ?
Merci
Svp j'aimerais demander aux personnes dûment informées si le PACS entre deux étrangers dont l'un est en situation régulière et l'autre en situation irrégulière, produirait l'effet d'avoir un titre de séjour vie privée et famille, au conjoint en situation irrégulière. Si non, quels sont les avantages qu'il a (le conjoint en irrégularité) aux fins de ne pas se faire expulser du territoire français ?
Merci
A voir également:
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AN.Banker
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17 juil. 2019 à 13:11
17 juil. 2019 à 13:11
Bonjour,
Le pacs ne donne aucun droit à régularisation. Ce serait trop facile sinon.
Pour obtenir le titre de séjour que vous demandez, cela implique d'être en situation régulière en France.
Il faut donc que la personne retourne dans son pays et fasse les démarches dans les règles pour revenir avec un visa long séjour, en respectant les conditions.
Le pacs ne donne aucun droit à régularisation. Ce serait trop facile sinon.
Pour obtenir le titre de séjour que vous demandez, cela implique d'être en situation régulière en France.
Il faut donc que la personne retourne dans son pays et fasse les démarches dans les règles pour revenir avec un visa long séjour, en respectant les conditions.
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