Pacs entre deux étrangers

Sl26 - 17 juil. 2019 à 12:52
 Sl26 - 17 juil. 2019 à 14:52
Bonjour,
Svp j'aimerais demander aux personnes dûment informées si le PACS entre deux étrangers dont l'un est en situation régulière et l'autre en situation irrégulière, produirait l'effet d'avoir un titre de séjour vie privée et famille, au conjoint en situation irrégulière. Si non, quels sont les avantages qu'il a (le conjoint en irrégularité) aux fins de ne pas se faire expulser du territoire français ?
Merci

5 réponses

AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 9 032
17 juil. 2019 à 13:11
Bonjour,

Le pacs ne donne aucun droit à régularisation. Ce serait trop facile sinon.
Pour obtenir le titre de séjour que vous demandez, cela implique d'être en situation régulière en France.
Il faut donc que la personne retourne dans son pays et fasse les démarches dans les règles pour revenir avec un visa long séjour, en respectant les conditions.
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