Pacs entre deux étrangers
Sl26
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Bonjour,
Svp j'aimerais demander aux personnes dûment informées si le PACS entre deux étrangers dont l'un est en situation régulière et l'autre en situation irrégulière, produirait l'effet d'avoir un titre de séjour vie privée et famille, au conjoint en situation irrégulière. Si non, quels sont les avantages qu'il a (le conjoint en irrégularité) aux fins de ne pas se faire expulser du territoire français ?
Merci
Svp j'aimerais demander aux personnes dûment informées si le PACS entre deux étrangers dont l'un est en situation régulière et l'autre en situation irrégulière, produirait l'effet d'avoir un titre de séjour vie privée et famille, au conjoint en situation irrégulière. Si non, quels sont les avantages qu'il a (le conjoint en irrégularité) aux fins de ne pas se faire expulser du territoire français ?
Merci
A voir également:
- Expulsion d'un étranger pacsé
- Allocation chômage pour les étrangers en france - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs porter les deux noms - Guide
- Pacs définition - Guide
- Quels sont les permis de conduire étrangers valables en france - Guide
5 réponses
Bonjour,
Le pacs ne donne aucun droit à régularisation. Ce serait trop facile sinon.
Pour obtenir le titre de séjour que vous demandez, cela implique d'être en situation régulière en France.
Il faut donc que la personne retourne dans son pays et fasse les démarches dans les règles pour revenir avec un visa long séjour, en respectant les conditions.
Le pacs ne donne aucun droit à régularisation. Ce serait trop facile sinon.
Pour obtenir le titre de séjour que vous demandez, cela implique d'être en situation régulière en France.
Il faut donc que la personne retourne dans son pays et fasse les démarches dans les règles pour revenir avec un visa long séjour, en respectant les conditions.
Merci beaucoup.
Une dernière question svp...
Donc si nous sommes mariés et que ma compagne a un titre de séjour en bonne et due forme, on ne pourra pas demander un titre de séjour vie privée et famille?
Une dernière question svp...
Donc si nous sommes mariés et que ma compagne a un titre de séjour en bonne et due forme, on ne pourra pas demander un titre de séjour vie privée et famille?
Bonjour,
Si le compagnon est en situation irrégulière non. Pour obtenir un titre de séjour, il faut un justificatif de séjour régulier (autre que visa court séjour) donc visa long séjour ou un autre titre de séjour.
Vous ne pouvez pas imposer à l'état français un séjour qu'il n'a pas accepté préalablement.
Si le compagnon est en situation irrégulière non. Pour obtenir un titre de séjour, il faut un justificatif de séjour régulier (autre que visa court séjour) donc visa long séjour ou un autre titre de séjour.
Vous ne pouvez pas imposer à l'état français un séjour qu'il n'a pas accepté préalablement.
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