Carsat remboursement Aspa
Lili
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Modifié le 17 juil. 2019 à 14:00
jee pee Messages postés 40461 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 17 juil. 2019 à 15:14
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jee pee
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Modifié le 17 juil. 2019 à 15:15
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Bonjour,
L'action en recouvrement effectuée auprès des débiteurs se prescrit par 5 ans à partir de la date d'enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l'adresse d'un ayant droit ( L 815-13 alinéa 6, Code de Sécurité Sociale).
C'est à dire que la caisse est informée du décès du bénéficiaire et a identifié un héritier.
ref : https://www.dossierfamilial.com/social-sante/aides-et-allocations/aspa/faq/aspa-comment-sopere-la-recuperation-sur-succession-apres-le-deces-du-beneficiaire-371237
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000034110283/2017-03-02/
Mais il faudrait vérifier si le recouvrement n'a pas été différé jusqu'au décès du conjoint de votre mère, votre père donc, afin qu'il conserve par exemple son habitation.
ref : https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=aspa_recouvrement_ex
Cdlt
L'action en recouvrement effectuée auprès des débiteurs se prescrit par 5 ans à partir de la date d'enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l'adresse d'un ayant droit ( L 815-13 alinéa 6, Code de Sécurité Sociale).
C'est à dire que la caisse est informée du décès du bénéficiaire et a identifié un héritier.
ref : https://www.dossierfamilial.com/social-sante/aides-et-allocations/aspa/faq/aspa-comment-sopere-la-recuperation-sur-succession-apres-le-deces-du-beneficiaire-371237
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000034110283/2017-03-02/
Mais il faudrait vérifier si le recouvrement n'a pas été différé jusqu'au décès du conjoint de votre mère, votre père donc, afin qu'il conserve par exemple son habitation.
ref : https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=aspa_recouvrement_ex
Cdlt
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