Droit au déplacement géographique
Alhikea
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16 juil. 2019 à 16:06
Ysabe_l Messages postés 12600 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 25 décembre 2024 - 16 juil. 2019 à 16:54
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A voir également:
- Droit au déplacement géographique
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Notification de decision droit au chomage - Forum Chômage
- Droit commun - Guide
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
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Ysabe_l
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16 juil. 2019 à 16:54
16 juil. 2019 à 16:54
Bonjour
Vous avez parfaitement le droit de déménager où vous voulez.
Le père aura alors parfaitement le droit de saisir le jaf pour demander la garde de votre enfant commun. Et il aura des chances de l'obtenir en prouvant que c'est vous qui partez et que la garde alternée se passait bien.
Vous avez parfaitement le droit de déménager où vous voulez.
Le père aura alors parfaitement le droit de saisir le jaf pour demander la garde de votre enfant commun. Et il aura des chances de l'obtenir en prouvant que c'est vous qui partez et que la garde alternée se passait bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...