Refus de Vente
NIVA.79300
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1 réponse
Utilisateur anonyme
17 juil. 2019 à 12:18
17 juil. 2019 à 12:18
Bonjour,
Mr n'a pas à vous verser au mois le mois l'indemnité d'occupation, cela se calcule au moment des opérations de liquidation partage. Maintenant comme celle-ci traine, vous auriez dû la demander pour éviter la prescription qui il me semble est quinquennale.
Mr n'a pas à vous verser au mois le mois l'indemnité d'occupation, cela se calcule au moment des opérations de liquidation partage. Maintenant comme celle-ci traine, vous auriez dû la demander pour éviter la prescription qui il me semble est quinquennale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juil. 2019 à 15:06