Refus de Vente
NIVA.79300
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Bonjour
Suite à un divorce en 2012, mon ex mari est resté dans la maison et logé à titre onéreux mais il ne m'a jamais versé une seule indemnité d'occupation
Il ne paie pas la taxe foncière que nous devons régler en indivision .
Je voudrais donc lancer une procedure pour vendre la maison mais je n'ai pas les moyens de prendre encore un avocat
Comment dois je faire pour enfin vendre cette maison
Je précise qu'il m'a menacé de mettre le feu à la maison si je lance une procédure
Merci pour votre réponse
Suite à un divorce en 2012, mon ex mari est resté dans la maison et logé à titre onéreux mais il ne m'a jamais versé une seule indemnité d'occupation
Il ne paie pas la taxe foncière que nous devons régler en indivision .
Je voudrais donc lancer une procedure pour vendre la maison mais je n'ai pas les moyens de prendre encore un avocat
Comment dois je faire pour enfin vendre cette maison
Je précise qu'il m'a menacé de mettre le feu à la maison si je lance une procédure
Merci pour votre réponse
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Bonjour,
Mr n'a pas à vous verser au mois le mois l'indemnité d'occupation, cela se calcule au moment des opérations de liquidation partage. Maintenant comme celle-ci traine, vous auriez dû la demander pour éviter la prescription qui il me semble est quinquennale.
Mr n'a pas à vous verser au mois le mois l'indemnité d'occupation, cela se calcule au moment des opérations de liquidation partage. Maintenant comme celle-ci traine, vous auriez dû la demander pour éviter la prescription qui il me semble est quinquennale.
NIVA.79300
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